Amendement n° 880 · ART. 3, déposé par Mme Taurinya LFI-NUPES +74 cosignataires.
L'essentiel : L’activation à distance des appareils connectés à des fins de géolocalisation et de captation de sons et d’images aurait été retirée du texte, son autrice jugeant cette surveillance disproportionnée.
Texte exact de l'amendement
I. – Supprimer les alinéas 125 à 127. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 132 et 133.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
"Par cet amendement nous proposons de supprimer l'activation à distance des appareils connectés à des fins de géolocalisation et de captation sons et images. Le présent article permet l'extension du recours aux techniques spéciales d'enquête pour permettre par le juge des libertés et de la détention ou le juge d'instruction l'activation à distance des appareils connectés aux fins de géolocalisation et de captations de sons et d'images. Sont exclus de cette possibilité : députés, sénateurs, avocats et magistrats ! Pourquoi ces exceptions ? Sur ce point l’Union syndicale des magistrats (USM) écrit : “Rien ne justifie cette exception d’autant plus qu’elle crée une incohérence procédurale majeure, puisque les parlementaires peuvent faire l’objet d’une interception téléphonique, plus attentatoire aux libertés publiques”. En clair, il s’agira par exemple pour les enquêteurs judiciaires de géolocaliser une voiture en temps réel à partir de son système informatique, d’écouter et enregistrer tout ce qui se dit autour du micro d’un téléphone même sans appel en cours, ou encore d’activer la caméra d’un ordinateur pour filmer ce qui est dans le champ de l’objectif, même si elle n’est pas allumée par son propriétaire. Techniquement, les policiers exploiteront les failles de sécurité de ces appareils (notamment, s’ils ne sont pas mis à jour en y accédant, ou à distance) pour installer un lo…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 3 mai 2023 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 13 juin 2023 1re lecture Sénat Adopté
- 18 juillet 2023 1re lecture Assemblée Modifié
- 6 octobre 2023 Commission mixte paritaire Accord
- 10 octobre 2023 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 11 octobre 2023 Commission mixte paritaire Adopté
- 16 novembre 2023 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 20 novembre 2023 Promulgation loi n° 2023-1059
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte approuve un rapport définissant les orientations et les moyens du ministère de la justice pour la période 2023-2027. Il prévoit des modifications du code de procédure pénale et du code pénal, notamment l'insertion d'un article sur les mesures de flagrance, l'extension des conditions d'attribution de travaux à des personnes morales, et des dispositions relatives aux mesures éducatives. Il autorise également une expérimentation sur l'extension des compétences des tribunaux de commerce, renommés tribunaux des activités économiques, accompagnée d'une contribution spécifique pour la justice économique.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 33 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 3 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 4 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 2 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 2 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 10 | 0 |
| Renaissance | 0 | 41 | 1 |
| Horizons et apparentés | 0 | 4 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 7 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 17 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 880 en séance (Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Personne ne peut ignorer l’inquiétude suscitée par cette mesure, unanimement considérée comme intrusive et liberticide. Même le Conseil d’État, sans aller jusqu’à la repousser formellement, s’interroge à son sujet. L’Observatoire des libertés et du numérique, l’ensemble des grandes ONG qui défendent les droits humains sont, eux aussi, très inquiets. Je rappelle de surcroît que ces dispositions s’inscrivent dans la continuité de la loi relative aux Jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions, qui a entériné l’usage – à titre provisoire ? l’avenir nous le dira – de la vidéosurveillance algorithmique. »
« Commençons par rappeler certains points. Nous avons longuement parlé tout à l’heure de la géolocalisation ; ici, il est question de techniques spéciales d’enquête. Mme Regol a dit craindre l’absence de limite, mais il y a des limites, et des limites très strictes. […] La première est qu’il n’est possible de recourir à cette technique spéciale qu’après autorisation d’un magistrat : le JLD, pour ce qui concerne une enquête, ou le juge d’instruction dans le cadre d’une information judiciaire. […] Il s’agit d’un sujet d’importance, monsieur le président. »
« Essayons de faire vite, simple et clair. Premièrement, ces techniques existent depuis belle lurette. […] On peut parfaitement sonoriser une voiture : cela se fait tous les jours… […] …concernant le haut du spectre de la criminalité et dans les affaires terroristes. On peut également utiliser des micros ultraperformants, placés parfois à plusieurs dizaines de mètres d’un domicile. On peut enfin placer une caméra dans un domicile, mais aux risques et périls des policiers chargés de l’opération. […] …et qu’il n’y a aucune raison de se priver de tels outils. »
« Chers collègues, j’aimerais vraiment vous convaincre de voter ces amendements visant à supprimer tout ou partie des alinéas 124 à 133, car les dispositions qu’ils contiennent vont trop loin. Votre stratégie pour réduire nos libertés fondamentales est ancienne. Il y aurait d’un côté le groupe des honnêtes citoyens et de l’autre celui des délinquants – groupes qui seraient d’ailleurs totalement disjoints et qui ne communiqueraient jamais entre eux. Et pour nous convaincre et justifier ces atteintes très graves à nos libertés publiques, vous prenez les exemples les plus caricaturaux, relatifs aux crimes les plus graves. »
« À écouter la présentation de ces amendements, j’ai l’impression que l’on confond la géolocalisation et la captation d’images et de sons. Si, j’ai entendu des collègues derrière moi… […] …dire que les balises n’étaient pas dans les salles d’accouchement. Bref, nous parlons bien de captation d’images et de sons. […] Cela vous embêterait de me laisser parler ? […] Vous parlez de nos libertés fondamentales mais, je suis désolée, ce n’est pas le sujet : M. le garde des sceaux l’a très bien expliqué, nous parlons de surveillance de suspects,… […] Enfin, bien sûr que nous n’évoquons que des cas caricaturaux, car nous ne visons ici que des affaires extrêmes de terrorisme et de criminalité organisée. »
« Nous ne sommes pas opposés à ce qu’on donne des moyens équilibrés aux enquêteurs. Nous l’avons fait pendant la période du terrorisme, certes avec beaucoup d’hésitations, mais nous y sommes parvenus. Cependant, comme je l’ai dit dans mon intervention liminaire sur l’article 3, nous considérons que les dispositifs existants suffisent. De plus, nous n’avons aucune évaluation des avancées opérées depuis 2015. Ainsi, en conscience et au nom de la responsabilité, la première chose, avant d’aller plus loin, serait selon nous de faire le bilan de l’application des dispositifs hors du commun instaurés lors de l’état d’urgence en 2015. Deuxièmement, le Conseil d’État lui-même… »
13 autres prises de parole ont suivi dans cette discussion, à lire dans le compte rendu.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Par cet amendement de repli, nous proposons qu’il soit possible de faire appel, devant la chambre de l’instruction, de la décision prise par le juge des libertés et de la détention – JLD. »
« Le dispositif proposé dans le projet de loi n’est pas du tout une procédure d’appel dégradée. C’est même plutôt une double garantie offerte à la personne concernée par la décision du JLD. Demande de retrait. À défaut, l’avis serait défavorable. »
« Même si je ne la partage pas, je peux comprendre votre logique de gradation : en l’absence de détention provisoire, ce sera l’Arse ou, à défaut, le contrôle judiciaire. Au fond, pour vous, ce qui apporte le maximum de garanties, c’est l’électronique – en l’occurrence, le bracelet. »
« À l’alinéa 40, il est précisé qu’en l’absence d’impossibilité technique, il est procédé à la pose du dispositif électronique dans un délai de dix jours. »
« Défavorable pour une raison simple : son adoption contraindrait le JLD puisqu’il n’aurait alors plus le choix. Et vous comprenez bien que pour moi, cela n’est pas possible. »
« L’amendement initial a en effet été évoqué en commission des lois, et réécrit pour la séance. Au moment de la décision de prolonger ou non la détention provisoire, il s’agit de donner au JLD plus d’informations sur la situation matérielle ainsi que sur les liens familiaux et la personnalité de la pe… »
« Comme cet amendement a des chances d’être adopté, je ne résiste pas au plaisir de le défendre. Il vise à revenir au projet de loi initial, en étendant la possibilité d’activer à distance un appareil électronique à des fins de géolocalisation dans le cadre d’enquêtes ou d’instructions relatives à des… »
« Cet amendement de repli a pour objet de s’assurer que l’activation à distance d’un appareil électronique aux fins de géolocalisation est toujours justifiée par la nature et la gravité des faits suspectés. »
« Je me réjouis que le rapporteur soit revenu sur l’avis qu’il avait émis en commission, ce qui avait provoqué le rejet de mon amendement. Je souhaiterais néanmoins rappeler de quoi il s’agit. »
« Je vais modestement essayer de redonner un peu de dignité à ces débats. Chacun son vocabulaire ; il est certain que c’est une liberté. M. le rapporteur a dit, tout à l’heure, quelque chose de très juste. Nos collègues de la NUPES sont à côté du débat depuis un bon moment. »
« Vous répondez certes ici à une demande de la procureure de Fort-de-France, mais vous n’avez pas interrogé les auxiliaires de justice. Ces praticiens du droit vous auraient dit que, lors de la première comparution, un mis en cause peut faire des déclarations mais également se taire. »