Amendement n° 843 · APRÈS ART. 3, déposé par Mme Moutchou +28 cosignataires.
L'essentiel : Les personnes morales poursuivies dans le cadre d’une convention judiciaire d’intérêt public doivent désormais être assistées d’un avocat, choisi par elles ou commis d’office, sans pouvoir renoncer à ce droit.
Texte exact de l'amendement
À la seconde phrase du dernier alinéa du I de l’article 41‑1‑2 du code de procédure pénale, les mots : « peuvent se faire assister d’un avocat » sont supprimés et sont ajoutés les mots : « doivent se faire assister d’un avocat choisi par eux ou, à leur demande, commis d’office par le bâtonnier ; ils ne peuvent renoncer au droit d’être assistés par un avocat. ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Au même titre que la présence de l’avocat lors de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, la présence de l’avocat dans le cadre d’une procédure de convention judiciaire d’intérêt public est fondamentale, d’où son caractère obligatoire. Les différentes extensions du domaine d’application de la CJIP depuis sa mise en pratique il y a six ans, montre la volonté du législateur de conférer une place à la justice transactionnelle en droit pénal des affaires. Dès lors, il est primordial pour la personne morale mise en cause d’être impérativement assistée par un avocat afin d’assurer le respect des droits de la défense.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 3 mai 2023 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 13 juin 2023 1re lecture Sénat Adopté
- 18 juillet 2023 1re lecture Assemblée Modifié
- 6 octobre 2023 Commission mixte paritaire Accord
- 10 octobre 2023 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 11 octobre 2023 Commission mixte paritaire Adopté
- 16 novembre 2023 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 20 novembre 2023 Promulgation loi n° 2023-1059
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte approuve un rapport définissant les orientations et les moyens du ministère de la justice pour la période 2023-2027. Il prévoit des modifications du code de procédure pénale et du code pénal, notamment l'insertion d'un article sur les mesures de flagrance, l'extension des conditions d'attribution de travaux à des personnes morales, et des dispositions relatives aux mesures éducatives. Il autorise également une expérimentation sur l'extension des compétences des tribunaux de commerce, renommés tribunaux des activités économiques, accompagnée d'une contribution spécifique pour la justice économique.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 0 | 0 | 7 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 0 | 3 |
| Écologiste - NUPES | 0 | 0 | 3 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 2 | 0 | 3 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 1 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 6 | 0 | 2 |
| Renaissance | 45 | 1 | 3 |
| Horizons et apparentés | 6 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 6 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 27 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 1 |
Mises au point de vote 1
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Jean-Marie Fiévet RE Vote enregistré Contre Position déclarée voter pour
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 843 en séance (Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« L’examen de ce projet de loi nous offre l’occasion de nous pencher sur une autre forme de justice, à savoir la justice transactionnelle et les conventions judiciaires d’intérêt public, les CJIP, qui sont une alternative aux poursuites concernant les personnes morales. »
« Je vais laisser le Gouvernement, dans sa sagesse, donner un avis sur cet amendement. […] La commission a donné un avis défavorable mais, à titre personnel, j’estime que l’amendement va dans le bon sens. Vos arguments, madame Moutchou, nous convainquent de plus en plus. J’émettrai néanmoins une petite réserve : il peut être problématique pour une entreprise modeste conduite à conclure une CJIP de devoir se faire assister d’un avocat. Mais il est vrai que le fait d’être accompagné par ce dernier est intéressant. »
« « Patience et longueur de temps font plus que force ni que rage. » Au début, je l’ai dit en commission, je tiquais un peu. Pourquoi ? Parce qu’il s’agit de justice transactionnelle, de personnes morales… Mais, au fond, j’ai été convaincu par votre argumentation – ou plutôt, j’ai été convaincu que je ne pouvais pas m’y opposer. Je donnerai donc un avis de sagesse plutôt bienveillant. Il est bon de réaffirmer que la présence d’un avocat est utile dans toutes les procédures, notamment dans le domaine transactionnel, qui m’est particulièrement cher. Je m’attache en effet à développer, sur le plan réglementaire, la médiation. »
« Consulter, ce n’est pas écouter celui crie le plus fort ; sinon, je pourrais gagner dans bien des cas. […] C’est un dilemme, cet amendement. En effet, vous connaissez notre opposition à la convention judiciaire d’intérêt public. Elle n’est pas nouvelle, et nous la réitérons systématiquement,… […] …car nous estimons que la CJIP n’est pas une justice comme les autres, ni l’équivalent de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, applicable aux personnes physiques. Je rappelle en effet que dans le cadre d’une CJIP, vous n’êtes pas reconnu coupable. La convention est simplement publiée, selon les cas, sur le site de la juridiction ou sur celui du ministère de la justice. »
« Les députés du groupe Rassemblement national voteront cet amendement, qui va dans le bon sens. Certes, la CIPJ n’est pas tout à fait identique à la CRPC, mais elle lui ressemble étrangement. Je relève que M. Bernalicis est opposé à cette procédure par idéologie, parce qu’elle concerne de vilaines sociétés. […] Toutefois, cet amendement va dans le bon sens. Au demeurant, la question n’est pas de savoir si l’on est pour ou contre les CJIP, mais si l’on est pour ou contre la présence obligatoire de l’avocat dans cette procédure. Ne vous trompez pas de débat ! »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« J’avais déposé un amendement similaire lors de l’examen du projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (Lopmi) – je reviens à la charge. »
« Votre amendement part d’un bon sentiment mais il comporte des effets de bord particulièrement gênants. Beaucoup a été accompli pour que les personnes qui viennent déposer plainte soient écoutées et que leur plainte soit prise. Le garde des sceaux a publié des circulaires en ce sens. »
« Interrompez-moi si je me trompe, madame Roullaud : vous voulez éviter toute perte d’efficacité lorsqu’une victime vient faire une déclaration aux officiers de police judiciaire – la plainte, oui ; la main courante, non. Interdire de proposer de déposer une main courante… »
« La portée du dispositif proposé est générale, même si nous avons bien compris qu’il vise plus particulièrement les femmes victimes de violences – renvoyées par M. le rapporteur à leur cuisine. »
« Je comprends parfaitement l’objectif de Mme Roullaud. Vous dites, monsieur le garde des sceaux, que la main courante n’existe pas dans le code de procédure pénale, mais elle existe de facto dans les commissariats. De plus, elle a son utilité. »
« Je remercie Mme Roullaud d’avoir lancé cet intéressant débat concernant la systématisation du dépôt de plainte en ligne. Le rapporteur et le garde des sceaux ont clairement expliqué pourquoi ils sont défavorables à ces amendements. »
« Il vise à permettre à l’autorité judiciaire d’identifier aisément les fonctionnaires et agents des administrations requis par commission rogatoire du juge d’instruction, en prévoyant qu’ils « sont spécialement habilités à cet effet par arrêté du ministre de la justice, sur proposition du ministre in… »
« Il vise à encadrer par des critères rationnels les remontées d’information sur les affaires individuelles qui parviennent au garde des sceaux, afin qu’elles soient traitées de manière pertinente. »
« Chacun peut aisément comprendre que rien ne sert de donner plus de moyens à la police pour interpeller délinquants et criminels, si aucune suite n’est donnée à son action. »
« L’examen de ce projet de loi nous offre l’occasion de nous pencher sur une autre forme de justice, à savoir la justice transactionnelle et les conventions judiciaires d’intérêt public, les CJIP, qui sont une alternative aux poursuites concernant les personnes morales. »
« Il vise à renforcer la justice environnementale. Nous proposons de clarifier les modalités de calcul de l’amende d’intérêt public qui peut être prononcée à l’encontre des personnes morales, signataires d’une convention judiciaire d’intérêt public en matière environnementale (CJIPE). »