Amendement n° 336 · APRÈS ART. 3, déposé par Mme Untermaier +3 cosignataires.
L'essentiel : Les maisons d’arrêt auraient dû ramener leur densité à 100 % de leurs places au plus tard en juillet 2027, par paliers, cet amendement du groupe socialiste voulant enrayer la surpopulation carcérale.
Texte exact de l'amendement
Après l’article 707 du code de procédure pénale il est inséré un article 707‑1 A ainsi rédigé : « Art. 707‑1 A. – I. – L’ensemble des maisons d’arrêt et des quartiers maison d’arrêt des centres pénitentiaires a l’obligation de respecter une densité carcérale, définie comme le rapport entre le nombre de personnes détenues et le nombre de places opérationnelles de l’établissement ou du quartier, de 100 % ou moins d’ici le 1 er juillet 2027, en cohérence avec le principe fixé aux articles L. 213‑2 et L. 213‑3 du code pénitentiaire. « Toute maison d’arrêt ou tout quartier maison d’arrêt dont la densité carcérale dépasse 100 % au 1 er juillet 2024 doit réduire progressivement la part des personnes détenues en surnombre. À cette fin, la part des personnes détenues en surnombre à la date du 1 er juillet 2024, doit avoir été réduite d’un tiers au 1 er juillet 2025 et de deux tiers au 1 er juillet 2026. « Dans le ressort de chaque juridiction, une convention est signée entre le président du tribunal judiciaire, le procureur de la République, les établissements pénitentiaires concernés et le service pénitentiaire d’insertion et de probation afin de déterminer les orientations relatives à l’exécution des peines permettant de respecter les objectifs prévus aux deux alinéas précédents. À cette fin, l’administration pénitentiaire transmet aux signataires de la convention, chaque semaine, le…
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés reprend in extenso l'amendement déposé par Mesdames Faucillon et Abadie lors de l'examen en commission du présent projet. Cette initiative transpartisane est issue d'une longue réflexion visant à apporter une solution à un problème de taille : la surpopulation carcérale qui fait perdre tout son sens à la peine et favorise la récidive. Il est temps d'affronter ce problème. C'est ce que propose cet amendement. Le programme de construction de 15 000 nouvelles places de prison se poursuit à horizon 2027, année qui marquera également la fin du moratoire sur le respect du principe d’encellulement individuel qui existe dans notre droit depuis 1875 et n’a jamais été respecté. Dans ce cadre et dans la perspective de 2027, le présent amendement propose la mise en place progressive d’un mécanisme de régulation carcérale national, qui ne concerne que les maisons d’arrêt et quartier maison d’arrêt et s’inscrit dans une approche à la fois contraignante et réaliste. ‒ Le I fixe l’objectif : d’ici le 1er juillet 2027, notre système pénitentiaire doit être sorti de la surpopulation carcérale qui l’accable aujourd’hui et qui obère son efficacité, réduisant drastiquement l’efficacité de la prise en charge des personnes détenues et donc l’efficacité de la lutte contre la récidive. À cette date, l’ensemble des maisons d’arrêt et des quartiers mais…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 3 mai 2023 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 13 juin 2023 1re lecture Sénat Adopté
- 18 juillet 2023 1re lecture Assemblée Modifié
- 6 octobre 2023 Commission mixte paritaire Accord
- 10 octobre 2023 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 11 octobre 2023 Commission mixte paritaire Adopté
- 16 novembre 2023 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 20 novembre 2023 Promulgation loi n° 2023-1059
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte approuve un rapport définissant les orientations et les moyens du ministère de la justice pour la période 2023-2027. Il prévoit des modifications du code de procédure pénale et du code pénal, notamment l'insertion d'un article sur les mesures de flagrance, l'extension des conditions d'attribution de travaux à des personnes morales, et des dispositions relatives aux mesures éducatives. Il autorise également une expérimentation sur l'extension des compétences des tribunaux de commerce, renommés tribunaux des activités économiques, accompagnée d'une contribution spécifique pour la justice économique.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 23 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 4 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 7 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 2 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 10 | 2 |
| Renaissance | 1 | 36 | 2 |
| Horizons et apparentés | 0 | 10 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 6 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 30 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 336 en séance (Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« En ce qui concerne la surpopulation carcérale, vaste sujet de ce projet de loi, rien ne change, tout s’aggrave. Nous y avions travaillé en 2016 avec Dominique Raimbourg, qui a récemment publié une tribune dans un grand quotidien pour rappeler la nécessité d’un dispositif de régulation. Il est clair que nous devons trouver quelque chose, que ce soit le numerus clausus inversé ou le dispositif proposé par Mme Faucillon. Comment se fait-il que nous ne trouvions jamais le couloir politique adéquat pour arrimer la question de la surpopulation carcérale à notre démocratie ? […] J’avoue, monsieur le ministre, que j’avais placé un espoir en vous, qui aviez signé un appel pour y mettre fin. J’espérai… »
« Comme vient de le déplorer ma collègue Cécile Untermaier, nous devons admettre une certaine procrastination des pouvoirs publics et aussi collective en la matière, depuis très longtemps. Madame Belloubet et l’actuel garde des sceaux ont engagé des changements qui vont se poursuivre. […] Sans entrer dans les détails,… […] …je remercie Elsa Faucillon et Caroline Abadie pour leur travail. Elles sont à l’initiative d’un rapport qui sera publié le 19 juillet. Lors de nos travaux préparatoires, nous avons d’ailleurs auditionné nos deux collègues, ce qui ne se fait pas souvent, parce que nous voulions qu’elles nous présentent leur dispositif. »
« Je m’inscris dans la droite ligne des propos, très justes, du rapporteur. En commission des lois, nous avons constaté que nos groupes étaient partagés sur la régulation de la surpopulation carcérale, mais des députés de tous les bords ont pris conscience de la nécessité d’avancer. Je remercie M. le garde des sceaux d’avoir accepté que nous débattions entre nous avant l’examen du texte en séance publique. Je remercie Mme Bordes du Rassemblement national pour son travail dépourvu de dogmatisme. […] Je ne voulais pas mettre le feu aux poudres. Au contraire, je me félicitais que nous ayons tous essayé de discuter ensemble sans dogmatisme, pour apporter une solution au problème. »
« Ce sujet est trop important pour qu’on l’évoque dans la caricature et la radicalité. Le président de la commission des lois au Sénat, M. François-Noël Buffet, a pris une initiative… […] Madame Regol, puis-je m’exprimer sans vous entendre en bruit de fond ? […] Non ? Très bien, avis défavorable. »
« Le groupe Renaissance votera contre ces amendements en responsabilité. En effet, nous n’avons pas trouvé de solution satisfaisant le plus grand nombre dans cet hémicycle. Il serait irresponsable de mettre en péril l’adoption d’un si beau texte au service de la justice. À titre personnel, je suis évidemment fière du travail qu’Elsa Faucillon et moi-même menons depuis six mois, et fière des solutions que nous avons trouvées. Je voterai évidemment pour les amendements identiques. […] Je voterai en tout cas pour ces amendements identiques, même si mon groupe votera contre. »
« À titre personnel, je suis sensible à la question de la surpopulation carcérale. Il est inadmissible que des détenus vivent à plusieurs dans une cellule, dans des conditions souvent humainement inacceptables. Cela n’enlève rien à ma fermeté. Pour régler le problème de surpopulation carcérale, qui devra l’être d’une façon ou d’une autre, il faut construire davantage de prisons, outre qu’il faut libérer des places de prison. […] Vous n’êtes pas vraiment aux manettes en la matière, monsieur le garde des sceaux, mais il faut pour cela renvoyer chez eux les détenus n’ayant pas la nationalité française à l’issue de leur peine. »
21 autres prises de parole ont suivi dans cette discussion, à lire dans le compte rendu.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« S’inscrivant dans la continuité des échanges que nous avons eus avant la pause, il concerne le périmètre du tribunal des affaires économiques (TAE). Je propose d’exclure les associations, les fondations et les fonds de dotation de sa compétence. »
« Après avoir longuement évoqué le sujet des agriculteurs tout à l’heure, nous abordons le deuxième sujet important de l’article 6, celui des associations. »
« J’avais déposé un sous-amendement à l’amendement n o 1110, non soutenu, qui visait également à exclure les fondations et fonds de dotation. Le groupe Socialistes et apparentés soutiendra donc l’amendement de Mme Moutchou. »
« La profession nous alerte depuis des mois : nous devons maintenir une justice civile pour l’instruction des procédures collectives agricoles. Les TAE suscitent la crainte de Solidarité Paysans, une association qui accompagne les agriculteurs qui en font la demande, jusqu’au tribunal si nécessaire. »
« Cet amendement de repli vise à s’assurer que les personnes exerçant une activité agricole ne seront pas concernées par la délégation aux TAE des compétences en matière de procédures collectives. »
« Nous sommes très surpris, chère collègue, de la présentation que vous faites du milieu agricole, dont vous parlez comme d’un secteur arriéré ! »
« Nous pouvons opposer nos visions, monsieur le rapporteur. Les agriculteurs ont besoin du regard de leurs pairs, mais aussi d’aides ou d’accompagnements spécifiques – qu’il s’agisse d’accompagner dans leurs opérations économiques les petites structures ou bien les énormes établissements industriels q… »
« L’article 7 prévoit de mettre en place à titre expérimental, dans certains tribunaux de commerce, une contribution financière pour chaque instance introduite devant le TAE. »
« Avec la défense de ces amendements de suppression, nous assistons à l’affrontement de deux conceptions de la justice, de deux conceptions du service public. Nous savons bien qu’un service public, quel qu’il soit, a un coût pour l’État, donc pour l’ensemble de la population. »
« Notre collègue Untermaier vous a posé une question très pertinente au sujet des moyens dont disposent les tribunaux de commerce, question à laquelle vous n’avez pas répondu, monsieur le ministre. »