Amendement n° 313 · ART. PREMIER, déposé par Mme Untermaier +29 cosignataires.
L'essentiel : La Chancellerie, avec le ministère de la fonction publique, aurait mené une réflexion sur le passage du métier de greffier en catégorie A, cet amendement y voyant un moyen de renforcer son attractivité.
Texte exact de l'amendement
Compléter l’alinéa 63 par la phrase suivante : « Elle se traduira également par une réflexion menée par la Chancellerie, en lien avec le ministère de la fonction publique, sur le relèvement du métier de greffier dans le cadre de la fonction publique en catégorie A. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" vise à inviter le Gouvernement à lancer une réflexion sur la revalorisation de la fonction de greffier et singulièrement sur le relèvement de cette fonction en catégorie A. Si la profession souffre d'un manque d'attractivité, cela pourrait être une mesure efficace et juste. Il s’agit au demeurant d’une promesse faite à Dijon en 2021 devant une promotion de greffiers.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 3 mai 2023 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 13 juin 2023 1re lecture Sénat Adopté
- 18 juillet 2023 1re lecture Assemblée Modifié
- 6 octobre 2023 Commission mixte paritaire Accord
- 10 octobre 2023 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 11 octobre 2023 Commission mixte paritaire Adopté
- 16 novembre 2023 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 20 novembre 2023 Promulgation loi n° 2023-1059
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte approuve un rapport définissant les orientations et les moyens du ministère de la justice pour la période 2023-2027. Il prévoit des modifications du code de procédure pénale et du code pénal, notamment l'insertion d'un article sur les mesures de flagrance, l'extension des conditions d'attribution de travaux à des personnes morales, et des dispositions relatives aux mesures éducatives. Il autorise également une expérimentation sur l'extension des compétences des tribunaux de commerce, renommés tribunaux des activités économiques, accompagnée d'une contribution spécifique pour la justice économique.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 17 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 4 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 4 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 6 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 3 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 20 | 0 |
| Renaissance | 0 | 58 | 0 |
| Horizons et apparentés | 1 | 5 | 0 |
| Les Républicains | 11 | 0 | 1 |
| Rassemblement National | 0 | 0 | 29 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 313 en séance (Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Comme cela a été exprimé précédemment, il est absolument nécessaire d’engager une réflexion pour revaloriser en catégorie A les postes de greffiers. En novembre 2021, à Dijon, M. le garde des sceaux a déclaré qu’il fallait ouvrir un chantier pour créer un corps de catégorie A juridictionnel destiné aux greffiers. Il me semble légitime d’intégrer cette réflexion dans notre examen du projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il se fonde sur l’article 100 relatif à l’organisation des débats. Nous venons de l’apprendre : le Gouvernement a décidé que nous siégerions jeudi soir, la veille du 14 juillet où – chacun le sait – nous célébrons la République et la fin de la monarchie. »
« Les dispositions de l’article 3 du projet de loi qui améliorent les règles relatives à l’encadrement de la durée des enquêtes doivent pouvoir s’appliquer immédiatement aux enquêtes pour lesquelles ces dispositions ont été prises. »
« Il s’agit de reporter l’entrée en vigueur de l’article 8 ter , qui vise à interdire la candidature des conseillers prud’homaux ayant déjà exercé cinq mandats au sein du même conseil et à fixer une limite d’âge à 75 ans. »
« Il s’agit d’un amendement de coordination qui tend à fixer l’entrée en vigueur de la prestation de serment des magistrats administratifs au 1 er janvier 2024. Il prévoit également que les magistrats nommés antérieurement à cette date pourront, sur leur demande, être appelés à prêter ce serment. »
« Mon rappel au règlement est fondé sur les articles 8 et 9 de l’instruction générale du bureau et a trait à la tenue vestimentaire. Par une révision récente de son instruction générale, le bureau a imposé aux députés hommes le port de la veste dans l’hémicycle. Or, aujourd’hui, il fait 32 degrés. »
« Je veux tout d’abord rappeler que la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, saisie pour avis de l’article 1 er , l’a largement adopté, en responsabilité. »
« À l’article 1 er de la loi figurent à la fois l’approbation du rapport annexé, la programmation budgétaire, la trajectoire des recrutements et le périmètre concerné. »
« Madame la présidente, merci d’avoir rappelé la procédure : je m’apprêtais à le faire, mais votre autorité en la matière est plus importante que la mienne. Je suis surpris que vous proposiez de supprimer le rapport annexé : vous ne souhaiteriez donc pas que nous l’examinions. »
« Ce qui compte, dans une loi de programmation, c’est ce qu’elle prévoit ; or elle peut afficher des intentions qui ne seront finalement pas réalisées. Je m’interroge sur le montant des crédits de paiement pour 2022 qui figure dans le tableau : s’agit-il de sommes budgétées ou consommées ? »
« Mais il faut joindre les actes à la parole, chers collègues : nous avons examiné en 2020 un projet de loi relatif au parquet européen et à la justice pénale spécialisée, qui tendait à nous doter d’une structure supplémentaire de lutte contre l’évasion fiscale et prévoyait quelques centaines de milli… »
« Nous avons bien compris que le recrutement dépend des capacités des écoles : toujours est-il qu’il ne répond pas aux besoins recensés par les chefs de juridiction. »
« L’amendement n o 1200 vise le recrutement de 1 500 agents pénitentiaires supplémentaires et l’amendement de repli n o 1201 en prévoit 1 000. »