Amendement n° 1031 · ART. PREMIER, déposé par M. Guitton RN +87 cosignataires.
L'essentiel : Au moins un centre éducatif fermé par département aurait été créé et la durée de placement des mineurs portée de six mois à deux ans, son auteur y voyant un moyen de lutter contre la récidive.
Texte exact de l'amendement
Après l’alinéa 232, insérer l’alinéa suivant : « Il sera prévu de créer au moins un centre éducatif fermé par département afin de lutter contre la hausse de la délinquance des mineurs. La durée de placement possible dans un centre éducatif fermé augmentera de six mois à deux ans. Pour cela, le dispositif légal applicable évoluera afin d’augmenter la durée possible de placement d’un mineur dans un centre éducatif fermé. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
De nombreux dispositifs sur la délinquance des mineurs et notamment le code de la justice pénale des mineurs ont été modifiés avec un résultat minime, au vu de la part croissante de mineurs délinquants. En 40 ans, la délinquance des mineurs a été multipliée par 2,5. Sur 224 900 mineurs mis en cause en 2018, seuls 47 000 ont subi une condamnation. Le taux de récidive est en moyenne de 20 % entre 15 et 17 ans, atteignant 27,4 % à 17 ans. Les centres éducatifs fermés (CEF) sont des établissements dont la pertinence en matière de prévention de la récidive a été soulignée par de nombreux rapports. Il est important de développer ces établissements et de permettre aux juges de prononcer des durées de placement plus élevées afin de garder un mineur sous surveillance plus longtemps si la justice l’estime nécessaire. Ainsi, pour ne pas laisser impunis les délits commis par les mineurs, cet amendement vise à lutter contre la hausse de cette délinquance en créant au moins un centre éducatif fermé par département et en augmentant la durée de placement d’un mineur dans un centre éducatif fermé de six mois à deux ans afin de lutter contre la récidive.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 3 mai 2023 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 13 juin 2023 1re lecture Sénat Adopté
- 18 juillet 2023 1re lecture Assemblée Modifié
- 6 octobre 2023 Commission mixte paritaire Accord
- 10 octobre 2023 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 11 octobre 2023 Commission mixte paritaire Adopté
- 16 novembre 2023 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 20 novembre 2023 Promulgation loi n° 2023-1059
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte approuve un rapport définissant les orientations et les moyens du ministère de la justice pour la période 2023-2027. Il prévoit des modifications du code de procédure pénale et du code pénal, notamment l'insertion d'un article sur les mesures de flagrance, l'extension des conditions d'attribution de travaux à des personnes morales, et des dispositions relatives aux mesures éducatives. Il autorise également une expérimentation sur l'extension des compétences des tribunaux de commerce, renommés tribunaux des activités économiques, accompagnée d'une contribution spécifique pour la justice économique.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 0 | 10 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 0 | 1 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 0 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 2 | 1 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 2 | 0 |
| Renaissance | 0 | 24 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 4 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 1 | 0 |
| Rassemblement National | 13 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1031 en séance (Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Comme l’amendement précédent, celui-ci vise à créer au moins un centre éducatif fermé par département, dans l’objectif de lutter contre la hausse de la délinquance chez les mineurs – délinquance qui, nous le savons, a été multipliée par 2,5 en quarante ans. En complément, le présent amendement tend aussi à augmenter la durée maximale de placement d’un mineur dans un tel établissement, en la portant à deux ans, contre six mois actuellement. De nombreux rapports soulignent la pertinence des centres éducatifs fermés. Ils permettent de donner une forme de sanction à chaque jeune délinquant, c’est-à-dire une réponse de la justice, mais aussi de proposer une véritable chance d’éducation. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 8 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Déposé à l’initiative de ma collègue Émilie Chandler, il tend à modifier le chapitre 2.4.4 du rapport annexé afin de prévoir la création de pôles spécialisés en charge des violences intrafamiliales (VIF) dans les trente-six cours d’appel, en sus des tribunaux judiciaires. »
« Il y a six ans, le président Emmanuel Macron annonçait vouloir faire de l’égalité entre les femmes et les hommes la grande cause du quinquennat. En 2018, la loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, la loi Schiappa sur le harcèlement de rue, était adoptée. »
« Je vais présenter en même temps les amendements n os 481 et 482, qui soulignent tous deux la nécessité d’une meilleure prise en compte des violences intrafamiliales par la justice. »
« Cet amendement, déposé à l’initiative de ma collègue Sandra Regol, s’inspire du Plan rouge VIF d’Émilie Chandler et Dominique Vérien et propose le renforcement de la formation initiale et continue des professionnels du droit sur le volet des violences intrafamiliales. »
« Cet amendement, déposé à l’initiative de mon collègue Perceval Gaillard, concerne les territoires d’outre-mer, dont nous demandons qu’ils fassent l’objet d’une attention particulière. »
« Il y a des expressions qu’on ne peut pas laisser passer : parler de camp de travail est inacceptable. Cela nous renvoie aux heures les plus sombres notre histoire. Ce n’est pas en mélangeant tout que nous relèverons le niveau du débat public. »
« Il vise à renforcer l’information des maires et des conseils municipaux sur les possibilités et les modalités pratiques de mise en place du travail d’intérêt général, le TIG, au sein de nos communes. »
« Ce qui vient d’être dit est totalement faux : nous sommes capables de faire plusieurs choses en même temps. Nous nous efforçons, à la fois, de nous adapter aux nouvelles technologies – remplir un dossier papier est fastidieux, et la dématérialisation de l’aide juridictionnelle représente bien un pro… »