Amendement n° 854 · ART. PREMIER, déposé par Mme Moutchou +28 cosignataires.
L'essentiel : La justice restaurative, complémentaire de la réponse pénale, offre aux victimes et aux auteurs un espace d’écoute et de dialogue : cet amendement en réécrit la définition et engage le ministère à en promouvoir le développement.
Texte exact de l'amendement
Rédiger ainsi l’alinéa 348 : « La justice restaurative est un outil précieux, complémentaire de la réponse pénale, qui contribue à restaurer un lien social entamé par l’infraction, par un travail sur les répercussions de l’infraction tant du point de vue de l’auteur que de la victime, mineurs ou majeurs. Elle offre aux victimes et auteurs d’infractions un espace d’écoute et de dialogue visant à responsabiliser l’auteur et à favoriser la reconstruction de la victime. Ce dispositif singulier, indépendant de la réponse apportée par la justice pénale est particulièrement exigeant, car impliquant la mobilisation de nombreux acteurs, tant publics qu’associatifs et issus de la société civile. Le ministère de la Justice continuera de promouvoir le développement de la justice restaurative afin de tendre vers l’objectif que chaque auteur ou victime d’une infraction, mineure ou majeure, qui souhaite s’engager dans un processus de justice restaurative, puisse se voir proposer une mesure, dès lors que les conditions légales sont réunies et que cette modalité de prise en charge est adaptée à leur situation. À cette fin, le ministère s’engage à accompagner la conclusion d’un plus grand nombre de conventions locales conclues entre les juridictions, les associations d’aide aux victimes, les services de l’administration pénitentiaire, de la protection judiciaire de la jeunesse et les barreaux,…
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le présent amendement fait suite à l'amendement déposé par le Groupe Horizons et apparentés et adopté en Commission des Lois. La justice restaurative constitue une clef de voute tant pour la réparation du préjudice subi par les victimes que pour la responsabilisation et la rédemption des auteurs d'infractions. Complémentaire mais non moins essentiel à la justice pénale, le Groupe Horizons et apparentés est absolument convaincu de la nécessité de développer massivement ces programmes afin qu'à terme, chaque auteur ou victime d’une infraction, mineure ou majeure, qui souhaite s’engager dans un processus de justice restaurative, puisse se voir proposer une mesure. Ces programmes offrent, aux auteurs d'infractions ayant reconnu les faits dont ils ont été accusés, et aux victimes, un espace d'écoute et de dialogue, respectueux de leurs droits et de leurs choix. Ils participent ainsi à l'apaisement en s’inscrivant dans le temps long, la parole et la réflexion, à rebours de tous les mouvements de la société. Le présent amendement reprend donc les objectifs ambitieux proposés par le Groupe Horizons et apparentés en Commission : multiplier les conventionnement locaux (TJ, Barreau, associations de victimes, SPIP, PJJ) afin qu'à l'horizon 2027, l’ensemble des 164 tribunaux judiciaires soient couverts par une telle convention ; systématiser l'information auprès de publics ciblés ; mais ég…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 3 mai 2023 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 13 juin 2023 1re lecture Sénat Adopté
- 18 juillet 2023 1re lecture Assemblée Modifié
- 6 octobre 2023 Commission mixte paritaire Accord
- 10 octobre 2023 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 11 octobre 2023 Commission mixte paritaire Adopté
- 16 novembre 2023 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 20 novembre 2023 Promulgation loi n° 2023-1059
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte approuve un rapport définissant les orientations et les moyens du ministère de la justice pour la période 2023-2027. Il prévoit des modifications du code de procédure pénale et du code pénal, notamment l'insertion d'un article sur les mesures de flagrance, l'extension des conditions d'attribution de travaux à des personnes morales, et des dispositions relatives aux mesures éducatives. Il autorise également une expérimentation sur l'extension des compétences des tribunaux de commerce, renommés tribunaux des activités économiques, accompagnée d'une contribution spécifique pour la justice économique.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 10 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 2 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 2 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 1 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 12 | 0 | 0 |
| Renaissance | 29 | 0 | 0 |
| Horizons et apparentés | 5 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 15 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 2
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Aurélie Trouvé LFI Vote enregistré Pour Position déclarée ne pas prendre part au vote
Une autre mise au point émane de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Léo Walter LFI Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 854 en séance (Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Cet amendement du groupe Horizons et apparentés porte sur la justice restaurative, à laquelle nous tenons particulièrement et qui a fait l’objet d’un amendement adopté par la commission des lois. Il s’agit, ici, de renforcer les objectifs fixés en la matière. Nous sommes en effet persuadés que la justice restaurative a toute sa place à côté de la justice pénale. Elle est complémentaire de la phase contentieuse. Il est important de créer cet espace de dialogue entre les victimes et les auteurs, pour réparer le lien social. »
« Cet amendement tend à compléter une démarche entamée en commission. Son adoption fera tomber un certain nombre d’amendements, dont certains rédactionnels, mais ces derniers ont été intégrés dans la rédaction proposée. Avis favorable. »
« Il y a bien longtemps, trop longtemps sans doute, un grand avocat que j’ai beaucoup aimé et qui est mort aujourd’hui expliquait qu’au fond, la justice a fait son œuvre lorsque tout le monde est enfermé dans le verdict : l’accusé a le sentiment d’avoir été entendu, la victime également. C’est rare ! La justice restaurative est une justice moderne qui permet d’aller vers une résilience très aboutie et qui peut faire du bien à tout le monde. Même si le temps nous est un peu compté, dans la mesure où ceux qui ne voulaient pas discuter du texte ont monopolisé la parole ,… […] …je ne peux me contenter de vous dire : « Favorable ». Car votre amendement est enthousiasmant, moderne ; il a du sens. Je… »
« Nous sommes bien évidemment favorables à cet amendement, pour lequel nous voterons. Mais je dois dire, monsieur le ministre, que nous sommes un peu blessés. Nous n’avons eu de cesse, tout au long de l’examen du texte, d’évoquer la justice restaurative. Or vous nous avez répondu que ce n’était pas le moment,… […] …que l’on y consacrerait des moyens ultérieurement, que vous ne vouliez pas que l’on s’engage si rapidement dans cette voie. Je m’en souviens très bien ! »
« De grâce, madame Untermaier, ne me faites pas ce procès ! Vous savez que depuis trois ans que je suis garde des sceaux, je prête toujours attention à ce que vous dites. Nous sommes souvent d’accord – certes pas toujours, mais cela est normal dans un débat démocratique. Nous avons besoin d’affiner les choses en matière de justice restaurative, et je suis partant pour que nous le fassions. Je viens de dire ce que je pensais avec beaucoup de sincérité à Naïma Moutchou, et vous le savez, je serai naturellement au rendez-vous de toutes les propositions que vous ferez sur ce sujet. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 8 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Déposé à l’initiative de ma collègue Émilie Chandler, il tend à modifier le chapitre 2.4.4 du rapport annexé afin de prévoir la création de pôles spécialisés en charge des violences intrafamiliales (VIF) dans les trente-six cours d’appel, en sus des tribunaux judiciaires. »
« Il y a six ans, le président Emmanuel Macron annonçait vouloir faire de l’égalité entre les femmes et les hommes la grande cause du quinquennat. En 2018, la loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, la loi Schiappa sur le harcèlement de rue, était adoptée. »
« Je vais présenter en même temps les amendements n os 481 et 482, qui soulignent tous deux la nécessité d’une meilleure prise en compte des violences intrafamiliales par la justice. »
« Cet amendement, déposé à l’initiative de ma collègue Sandra Regol, s’inspire du Plan rouge VIF d’Émilie Chandler et Dominique Vérien et propose le renforcement de la formation initiale et continue des professionnels du droit sur le volet des violences intrafamiliales. »
« Cet amendement, déposé à l’initiative de mon collègue Perceval Gaillard, concerne les territoires d’outre-mer, dont nous demandons qu’ils fassent l’objet d’une attention particulière. »
« Le rapport annexé promeut les solutions alternatives à l’incarcération, afin notamment de ne pas engorger les prisons. Une telle politique est insensée : d’une part, car le prononcé des peines ne devrait pas dépendre du nombre de places de prison disponibles ; d’autre part, car ce même rapport prévo… »
« Je reprends les amendements et je remercie M. Lacresse de les avoir déposés, tant la question revient souvent. À l’heure où l’on s’interroge sur l’intelligence artificielle et le caractère prédictif des données, il me semble important de disposer de ces informations, abondantes et précieuses, relati… »
« Ce qui vient d’être dit est totalement faux : nous sommes capables de faire plusieurs choses en même temps. Nous nous efforçons, à la fois, de nous adapter aux nouvelles technologies – remplir un dossier papier est fastidieux, et la dématérialisation de l’aide juridictionnelle représente bien un pro… »