Amendement n° 1415 · ART. PREMIER, déposé par M. Buisson RN.
L'essentiel : Les greffiers en poste auraient conservé le bénéfice de leur ancienneté grâce à un reclassement à échelon identique, cet amendement voulant corriger un effet de la réforme de leur grille indiciaire.
Texte exact de l'amendement
Après la deuxième phrase de l’alinéa 64, insérer la phrase suivante : « Cette revalorisation indiciaire des greffiers inclura un reclassement à l’échelon identique, leur permettant ainsi de converser le bénéfice de leurs années d’ancienneté. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Les greffiers sont un maillon essentiel à la machine judiciaire et subissent depuis de trop nombreuses années l’incurie de notre politique en matière de justice qui a mené à un sous-investissement et à un manque d’effectif chronique. Dans la sous-partie du rapport annexé consacrée au renforcement de l’attractivité des métiers de la justice et plus précisément dans l’alinéa 64 est évoquée la réforme de grille indiciaire des greffiers. Cette réforme, prévue pour octobre 2023, est tout à fait nécessaire pour renforcer l’attractivité d’un métier d’une importance capitale, mais pourtant en tension. Elle est encore en négociation entre la direction des services judiciaires et les syndicats de greffiers. Selon les syndicats de greffiers, le projet de réforme comporte une revalorisation des indices qui est bienvenue, mais pénalise les greffiers en fonction puisqu’elle prévoit un reclassement à indice égal. Ce reclassement ferait de facto perdre des années d’ancienneté aux greffiers en fonction et éloignerait, pour beaucoup, la perspective de devenir greffier principal. Cet amendement propose donc de fixer dans le rapport annexé un principe de reclassement à l’échelon identique permettant de conserver le bénéfice des années d’ancienneté et non pas à indice égal dans la prochaine réforme de la grille indiciaire des greffiers.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 3 mai 2023 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 13 juin 2023 1re lecture Sénat Adopté
- 18 juillet 2023 1re lecture Assemblée Modifié
- 6 octobre 2023 Commission mixte paritaire Accord
- 10 octobre 2023 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 11 octobre 2023 Commission mixte paritaire Adopté
- 16 novembre 2023 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 20 novembre 2023 Promulgation loi n° 2023-1059
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte approuve un rapport définissant les orientations et les moyens du ministère de la justice pour la période 2023-2027. Il prévoit des modifications du code de procédure pénale et du code pénal, notamment l'insertion d'un article sur les mesures de flagrance, l'extension des conditions d'attribution de travaux à des personnes morales, et des dispositions relatives aux mesures éducatives. Il autorise également une expérimentation sur l'extension des compétences des tribunaux de commerce, renommés tribunaux des activités économiques, accompagnée d'une contribution spécifique pour la justice économique.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 0 | 0 | 1 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 1 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 0 | 1 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 0 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 4 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 17 | 0 |
| Renaissance | 0 | 52 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 5 | 0 |
| Les Républicains | 3 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 29 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1415 en séance (Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Monsieur le ministre, j’ai bien compris que vous entendiez apporter des améliorations au statut des greffiers, mais je vais tout de même en remettre une couche, car les greffiers se sont massivement rassemblés devant les tribunaux : on ne peut pas continuer à ignorer leurs revendications. En effet, comme vous l’avez dit, ils sont un maillon essentiel de la machine judiciaire et subissent depuis de trop nombreuses années l’incurie de notre politique en matière de justice. Dans la partie du rapport annexé consacrée au renforcement de l’attractivité des métiers de la justice figure une réforme de la grille indiciaire des greffiers – c’est à l’alinéa 64. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il se fonde sur l’article 100 relatif à l’organisation des débats. Nous venons de l’apprendre : le Gouvernement a décidé que nous siégerions jeudi soir, la veille du 14 juillet où – chacun le sait – nous célébrons la République et la fin de la monarchie. »
« Les dispositions de l’article 3 du projet de loi qui améliorent les règles relatives à l’encadrement de la durée des enquêtes doivent pouvoir s’appliquer immédiatement aux enquêtes pour lesquelles ces dispositions ont été prises. »
« Il s’agit de reporter l’entrée en vigueur de l’article 8 ter , qui vise à interdire la candidature des conseillers prud’homaux ayant déjà exercé cinq mandats au sein du même conseil et à fixer une limite d’âge à 75 ans. »
« Il s’agit d’un amendement de coordination qui tend à fixer l’entrée en vigueur de la prestation de serment des magistrats administratifs au 1 er janvier 2024. Il prévoit également que les magistrats nommés antérieurement à cette date pourront, sur leur demande, être appelés à prêter ce serment. »
« À l’article 1 er de la loi figurent à la fois l’approbation du rapport annexé, la programmation budgétaire, la trajectoire des recrutements et le périmètre concerné. »
« Madame la présidente, merci d’avoir rappelé la procédure : je m’apprêtais à le faire, mais votre autorité en la matière est plus importante que la mienne. Je suis surpris que vous proposiez de supprimer le rapport annexé : vous ne souhaiteriez donc pas que nous l’examinions. »
« Par cet amendement, nous proposons de flécher les crédits programmés pour le ministère de la justice de 2024 à 2027 en prévoyant de budgétiser un programme consacré à la police judiciaire au sein de la mission Justice . »
« Mais il faut joindre les actes à la parole, chers collègues : nous avons examiné en 2020 un projet de loi relatif au parquet européen et à la justice pénale spécialisée, qui tendait à nous doter d’une structure supplémentaire de lutte contre l’évasion fiscale et prévoyait quelques centaines de milli… »
« L’amendement n o 1200 vise le recrutement de 1 500 agents pénitentiaires supplémentaires et l’amendement de repli n o 1201 en prévoit 1 000. »