Amendement n° 1155 · ART. PREMIER, déposé par M. Ballard RN +87 cosignataires.
L'essentiel : Les services pénitentiaires auraient bénéficié de logements issus du contingent préfectoral réservé aux fonctionnaires de l’État, situés hors des zones dangereuses, cet amendement invoquant les difficultés d’accès au logement des agents.
Texte exact de l'amendement
Après l’alinéa 98, insérer l’alinéa suivant : « Les directions interrégionales des services pénitentiaires (DISP) bénéficient de logements provenant du contingent préfectoral destiné à l’ensemble des fonctionnaires de l’État. Ces logements doivent être situés dans des zones dans lesquelles les agents pénitentiaires ne peuvent être exposés à des dangers liés à leurs fonctions. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Même si comme beaucoup d'agents de la fonction publique, le personnel de l'administration pénitentiaire bénéficie d'une indemnité de résidence, ils rencontrent de vraies difficultés pour accéder au logement. Des dispositifs d'aides et de prêts pour faciliter l'accession au logement sont mis en oeuvre, tels que l'aide à l'installation dans le logement, le prêt à l'installation dans le logement, le prêt à l'accession à la propriété et le prêt à l'amélioration de l'habitat. L'administration réserve des logements auprès de bailleurs sociaux ou auprès des collectivités locales. Mais ces solutions sont actuellement loin d'être suffisantes et bien souvent les logements proposés sont situés dans des zones où les agents sont en contact direct avec les familles des personnes détenues ou avec d'anciennes personnes détenues. Eux-mêmes, tout comme leurs familles sont régulièrement harcelés ou agressés en raison de cette proximité. Le personnel est contraint de s'éloigner de plus en plus de son lieu de travail, alors qu'il effectue davantage d'heures supplémentaires en raison de la surpopulation carcérale. Une juste répartition des logements entre les services de l’état doit être faite et les agents de surveillance pénitentiaire doivent être priorisés en leur affectant des contingents supplémentaires de logements de fonction par les Préfectures.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 3 mai 2023 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 13 juin 2023 1re lecture Sénat Adopté
- 18 juillet 2023 1re lecture Assemblée Modifié
- 6 octobre 2023 Commission mixte paritaire Accord
- 10 octobre 2023 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 11 octobre 2023 Commission mixte paritaire Adopté
- 16 novembre 2023 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 20 novembre 2023 Promulgation loi n° 2023-1059
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte approuve un rapport définissant les orientations et les moyens du ministère de la justice pour la période 2023-2027. Il prévoit des modifications du code de procédure pénale et du code pénal, notamment l'insertion d'un article sur les mesures de flagrance, l'extension des conditions d'attribution de travaux à des personnes morales, et des dispositions relatives aux mesures éducatives. Il autorise également une expérimentation sur l'extension des compétences des tribunaux de commerce, renommés tribunaux des activités économiques, accompagnée d'une contribution spécifique pour la justice économique.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 0 | 0 | 1 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 0 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 0 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 1 | 3 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 9 | 0 |
| Renaissance | 0 | 43 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 2 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 30 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1155 en séance (Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Même si, comme beaucoup d’agents de la fonction publique, le personnel de l’administration pénitentiaire bénéficie d’une indemnité de résidence, il rencontre de vraies difficultés pour accéder au logement. Certes, des dispositifs d’aide et de prêt pour faciliter l’accession au logement sont mis en œuvre, et l’administration réserve des logements pour ce personnel auprès des bailleurs sociaux ou auprès des collectivités locales. Toutefois, ces solutions sont très loin d’être suffisantes et, bien souvent, les logements proposés sont situés dans des zones où les agents sont en contact direct avec les familles des personnes détenues ou avec d’anciens détenus – c’est bien le problème. »
« C’est en effet un sujet de préoccupation important. Mais je vais vous demander de retirer votre amendement au bénéfice de l’amendement n o 476 de Mme Gatel, non parce qu’elle appartient à mon groupe ,… […] …mais parce qu’elle ne propose pas de systématiser la démarche, ce qui permettrait de laisser une certaine marge de manœuvre aux préfectures. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 7 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il vise à insérer, après l’alinéa 181, l’alinéa suivant : « Des guichets physiques dans des proportions et répartitions géographiques adéquates (au moins dans le ressort de chaque tribunal judiciaire), et un numéro de téléphone dirigeant la communication des usagers vers un agent devront être mis en… »
« Votre amendement me semble satisfait par les choix effectués par la Chancellerie. La politique d’accès au droit s’appuie sur le maillage territorial constitué par les conseils départementaux de l’accès au droit (CDAD) et le réseau judiciaire de proximité des maisons de justice et du droit (MJD). »
« Depuis cet après-midi, nous avons un débat sur le numérique et la nécessité de permettre aux justiciables d’accéder à des personnels formés. »
« J’aimerais mettre en avant les difficultés propres aux territoires d’outre-mer où certains de nos concitoyens n’ont pas accès à un ordinateur ou sont victimes d’illectronisme ou d’illettrisme. »
« Lors de la discussion, en 2021, de la proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention, nous avions réussi à faire adopter des amendements destinés à prendre en compte l’enjeu crucial que constitue l’accès des détenus à des contenus de formation en ligne. »
« Parce que la surpopulation carcérale est incontestablement un problème, parce qu’au Rassemblement national nous ne considérons pas que la lutte contre la surpopulation carcérale doive passer par la déflation carcérale, parce qu’il est juste que les honnêtes gens soient protégés des individus dangere… »
« Nous soutiendrons l’amendement de M. Ciotti. Nous considérons que la construction de places de prison supplémentaires est l’une des réponses à la surpopulation carcérale et nous réfutons l’idée selon laquelle, parce qu’il y aurait plus de places, on incarcérerait davantage. »