Amendement n° 481 · ART. PREMIER, déposé par M. Mandon DEM +49 cosignataires.
L'essentiel : Le pôle spécialisé dans les violences intrafamiliales s’appuiera sur une équipe dédiée d’attachés de justice et d’assistants spécialisés, précise cet amendement, dotés d’une compétence particulière, tant psychologique que juridique, pour évaluer et traiter ces affaires.
Texte exact de l'amendement
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 357 : « Ce pôle spécialisé s’appuiera sur une équipe dédiée d’attachés de justice et d’assistants spécialisés disposant d’une compétence particulière dans l’évaluation et le traitement des affaires de violences intrafamiliales sous leurs aspects spécifiques, tant psychologiques que juridiques. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Il s’agit de traduire plus précisément sur le plan législatif la recommandation 47 du rapport VIF « la nécessité de mettre en place une équipe autour du juge», et de rendre pleinement opérationnels les futurs pôles spécialisés en matière de lutte contre les violences intrafamiliales au 1er janvier 2024, en prévoyant l’affectation d’assistants spécialisés. Le projet de loi annonce en effet la mise en œuvre de cette recommandation. Il est proposé de prévoir expressément la présence dans les équipes chargées d’entourer les magistrats du siège, d’assistants spécialisés en matière de lutte contre les violences intrafamiliales et d’accompagnement de leurs victimes, sous leurs aspects spécifiques tant psychologiques que juridiques. Cette initiative permettrait d’apporter un réel soutien au développement de la politique de lutte contre les violences intrafamiliales. L’institutionnalisation des postes d’assistants spécialisés permettrait de garantir concrètement la continuité de la politique de soutien aux victimes de violences intrafamiliales qui ont besoin d’être accompagnées d’une façon stable et professionnelle.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 3 mai 2023 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 13 juin 2023 1re lecture Sénat Adopté
- 18 juillet 2023 1re lecture Assemblée Modifié
- 6 octobre 2023 Commission mixte paritaire Accord
- 10 octobre 2023 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 11 octobre 2023 Commission mixte paritaire Adopté
- 16 novembre 2023 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 20 novembre 2023 Promulgation loi n° 2023-1059
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte approuve un rapport définissant les orientations et les moyens du ministère de la justice pour la période 2023-2027. Il prévoit des modifications du code de procédure pénale et du code pénal, notamment l'insertion d'un article sur les mesures de flagrance, l'extension des conditions d'attribution de travaux à des personnes morales, et des dispositions relatives aux mesures éducatives. Il autorise également une expérimentation sur l'extension des compétences des tribunaux de commerce, renommés tribunaux des activités économiques, accompagnée d'une contribution spécifique pour la justice économique.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 7 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 1 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 1 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 8 | 0 | 0 |
| Renaissance | 14 | 0 | 0 |
| Horizons et apparentés | 2 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 10 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 481 en séance (Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Je vais présenter en même temps les amendements n os 481 et 482, qui soulignent tous deux la nécessité d’une meilleure prise en compte des violences intrafamiliales par la justice. Ces amendements traduisent, sur le plan législatif, la recommandation 47 du rapport de notre collègue Émilie Chandler et de la sénatrice Dominique Vérien sur le traitement judiciaire de ces violences, le Plan rouge VIF. Ce travail souligne « la nécessité de mettre en place une équipe autour du juge » qui soit dédiée à leur traitement. Le projet de loi mentionne quant à lui deux des métiers présents au sein de cette équipe : l’attaché de justice et l’assistant spécialisé. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 8 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Déposé à l’initiative de ma collègue Émilie Chandler, il tend à modifier le chapitre 2.4.4 du rapport annexé afin de prévoir la création de pôles spécialisés en charge des violences intrafamiliales (VIF) dans les trente-six cours d’appel, en sus des tribunaux judiciaires. »
« Il y a six ans, le président Emmanuel Macron annonçait vouloir faire de l’égalité entre les femmes et les hommes la grande cause du quinquennat. En 2018, la loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, la loi Schiappa sur le harcèlement de rue, était adoptée. »
« Je vais présenter en même temps les amendements n os 481 et 482, qui soulignent tous deux la nécessité d’une meilleure prise en compte des violences intrafamiliales par la justice. »
« Cet amendement, déposé à l’initiative de ma collègue Sandra Regol, s’inspire du Plan rouge VIF d’Émilie Chandler et Dominique Vérien et propose le renforcement de la formation initiale et continue des professionnels du droit sur le volet des violences intrafamiliales. »
« Cet amendement, déposé à l’initiative de mon collègue Perceval Gaillard, concerne les territoires d’outre-mer, dont nous demandons qu’ils fassent l’objet d’une attention particulière. »
« Il faut rappeler pourquoi ces personnes sont détenues. La prison est un lieu de privation de liberté, pas un camp de vacances ni une entreprise. »
« Je reprends les amendements et je remercie M. Lacresse de les avoir déposés, tant la question revient souvent. À l’heure où l’on s’interroge sur l’intelligence artificielle et le caractère prédictif des données, il me semble important de disposer de ces informations, abondantes et précieuses, relati… »
« Ce qui vient d’être dit est totalement faux : nous sommes capables de faire plusieurs choses en même temps. Nous nous efforçons, à la fois, de nous adapter aux nouvelles technologies – remplir un dossier papier est fastidieux, et la dématérialisation de l’aide juridictionnelle représente bien un pro… »