Amendement n° 20 · ART. 3, déposé par M. Gosselin LR +22 cosignataires.
L'essentiel : La disposition permettant de placer sous bracelet électronique une personne dont la détention provisoire a été jugée irrégulière aurait été retirée, son auteur refusant qu’une détention arbitraire débouche sur une mesure coercitive supplémentaire.
Texte exact de l'amendement
Supprimer l’alinéa 137.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
La disposition de l’alinéa 137 prévoit d’instaurer la faculté d’un placement sous ARSE en cas d’irrégularité constatée du placement en détention provisoire. Il s’agit donc de la possibilité d’ordonner une mesure coercitive supplémentaire avec une mise à l’écrou quand les règles en matière de détention provisoire n’ont pas été respectées et que la personne se trouve alors détenue arbitrairement ce qui n’est, évidemment, pas acceptable.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 3 mai 2023 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 13 juin 2023 1re lecture Sénat Adopté
- 18 juillet 2023 1re lecture Assemblée Modifié
- 6 octobre 2023 Commission mixte paritaire Accord
- 10 octobre 2023 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 11 octobre 2023 Commission mixte paritaire Adopté
- 16 novembre 2023 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 20 novembre 2023 Promulgation loi n° 2023-1059
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte approuve un rapport définissant les orientations et les moyens du ministère de la justice pour la période 2023-2027. Il prévoit des modifications du code de procédure pénale et du code pénal, notamment l'insertion d'un article sur les mesures de flagrance, l'extension des conditions d'attribution de travaux à des personnes morales, et des dispositions relatives aux mesures éducatives. Il autorise également une expérimentation sur l'extension des compétences des tribunaux de commerce, renommés tribunaux des activités économiques, accompagnée d'une contribution spécifique pour la justice économique.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 5 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 4 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 5 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 0 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 1 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 7 | 1 |
| Renaissance | 0 | 37 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 4 | 0 |
| Les Républicains | 4 | 1 | 3 |
| Rassemblement National | 0 | 25 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 20 en séance (Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Peut-être est-ce trop m’avancer, mais j’ai conscience que la provenance des amendements identiques au mien ne facilitera pas son adoption. […] Je suis sur la même longueur d’onde que vous, chers collègues, comme l’indique cette liasse d’identiques, mais notre diversité même pourrait en perturber certains au moment du vote. […] On verra ! Reste qu’il est quelque peu délicat qu’en cas d’annulation pour irrégularité d’une procédure de placement en détention provisoire, l’intéressé puisse faire l’objet d’une assignation à résidence sous surveillance électronique (Arse), autre forme de contrainte. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« J’avais déposé un amendement similaire lors de l’examen du projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (Lopmi) – je reviens à la charge. »
« Votre amendement part d’un bon sentiment mais il comporte des effets de bord particulièrement gênants. Beaucoup a été accompli pour que les personnes qui viennent déposer plainte soient écoutées et que leur plainte soit prise. Le garde des sceaux a publié des circulaires en ce sens. »
« Interrompez-moi si je me trompe, madame Roullaud : vous voulez éviter toute perte d’efficacité lorsqu’une victime vient faire une déclaration aux officiers de police judiciaire – la plainte, oui ; la main courante, non. Interdire de proposer de déposer une main courante… »
« La portée du dispositif proposé est générale, même si nous avons bien compris qu’il vise plus particulièrement les femmes victimes de violences – renvoyées par M. le rapporteur à leur cuisine. »
« Je comprends parfaitement l’objectif de Mme Roullaud. Vous dites, monsieur le garde des sceaux, que la main courante n’existe pas dans le code de procédure pénale, mais elle existe de facto dans les commissariats. De plus, elle a son utilité. »
« Je remercie Mme Roullaud d’avoir lancé cet intéressant débat concernant la systématisation du dépôt de plainte en ligne. Le rapporteur et le garde des sceaux ont clairement expliqué pourquoi ils sont défavorables à ces amendements. »
« Il vise à encadrer par des critères rationnels les remontées d’information sur les affaires individuelles qui parviennent au garde des sceaux, afin qu’elles soient traitées de manière pertinente. »
« L’examen de ce projet de loi nous offre l’occasion de nous pencher sur une autre forme de justice, à savoir la justice transactionnelle et les conventions judiciaires d’intérêt public, les CJIP, qui sont une alternative aux poursuites concernant les personnes morales. »
« Je m’étonne que cet amendement de mon collègue Stéphane Viry n’ait pas fait l’objet d’une discussion commune avec l’amendement précédent, car il a exactement le même objet et quasiment la même rédaction. »
« Il vise à renforcer la justice environnementale. Nous proposons de clarifier les modalités de calcul de l’amende d’intérêt public qui peut être prononcée à l’encontre des personnes morales, signataires d’une convention judiciaire d’intérêt public en matière environnementale (CJIPE). »