Ce que change ce texte
Le texte vise à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse. Il s'agit d'une proposition de loi qui entre dans le cadre des lois sur le droit d'auteur et la propriété intellectuelle.
- Autorisation avant repriseCrée le droit voisin de la presse : « L’autorisation de l’éditeur de presse ou de l’agence de presse est requise avant toute reproduction ou communication au public de ses publications de presse sous une forme numérique par un service de communication au public en ligne ». art. 3
- Définition de la presseDéfinit la publication de presse comme « une collection composée principalement d’œuvres littéraires de nature journalistique » paraissant sous la responsabilité éditoriale d’un prestataire, en écarte « les revues scientifiques », et réserve le nouveau chapitre aux éditeurs et agences « établis sur le territoire d’un État membre de l’Union européenne ». art. 3
- Liens et courts extraitsInterdit aux titulaires du droit d’empêcher « Les actes d’hyperlien » et « L’utilisation de mots isolés ou de très courts extraits », mais retire cette exception dès que l’extrait « se substitue à la publication de presse elle-même ou dispense le lecteur de s’y référer ». art. 1er bis
- Deux ans de protectionFixe la durée des droits patrimoniaux des éditeurs et des agences de presse à « deux ans à compter du 1er janvier de l’année civile suivant celle de la première publication ». art. 2
- Rémunération sur les recettesAssied la rémunération « sur les recettes de l’exploitation de toute nature, directes ou indirectes » ou, à défaut, sur une évaluation forfaitaire, et oblige les services en ligne à fournir « tous les éléments d’information relatifs aux utilisations des publications de presse par leurs usagers ». art. 3
- Part pour les journalistesOuvre aux journalistes et aux autres auteurs droit à « une part appropriée et équitable de la rémunération », fixée par accord d’entreprise ou, à défaut, par un autre accord collectif, qui « n’a pas le caractère de salaire », et les informe « au moins une fois par an » de ses modalités de calcul. art. 3
- Commission faute d’accordPrévoit qu’« À défaut d’accord dans un délai de six mois », une commission présidée par un représentant de l’État et composée « pour moitié » de représentants des entreprises de presse et « pour moitié » de représentants des journalistes fixe elle-même cette part et « rend sa décision dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine ». art. 3
- Cession et gestion collectivePermet de céder ces droits ou d’en concéder une licence, et autorise les titulaires à « confier la gestion de leurs droits à un ou plusieurs organismes de gestion collective ». art. 3
- Protection technique étendueÉtend l’article L. 331-11 du code de la propriété intellectuelle aux publications de presse : « ou un programme » y devient « , un programme ou une publication de presse ». art. 3 quinquies
- Trois mois, sans rétroactivitéRend la loi applicable « trois mois après sa promulgation » et écarte de son champ les publications de presse parues « pour la première fois avant la date d’entrée en vigueur de la directive » européenne sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique. art. 4
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 9 mai 2019 : 80 voix pour, 1 contre, 1 abstention. Six groupes ont voté pour, un a voté contre et un s’est abstenu.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 1 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 0 | 1 |
| Socialistes et apparentés | 3 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 3 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 21 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 37 | 0 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 6 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 10 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Les avis, pour et contre
Droit voisin : le texte visait à créer un droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse. Il a été adopté par l'Assemblée nationale le 9 mai 2019. Le vote a recueilli 80 voix pour, 1 contre et 1 abstention. Les groupes LAREM, LR, MODEM et UDI-AGIR se sont alignés sur le même avis. Le scrutin portait sur une proposition de loi de première lecture, sans précision sur le contenu détaillé du texte.
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 8 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Nous avons pu goûter avec bonheur, ce matin, l’implication et la pugnacité de notre collègue Richard Ramos, fidèle à sa volonté de défendre le milieu rural et les préenseignes. »
« Après plusieurs années de négociations menées tant au niveau européen qu’au plan national, nous voici réunis aujourd’hui afin d’établir un droit voisin au profit des agences et des éditeurs de presse. »
« Nous examinons aujourd’hui la proposition de loi portant création d’un droit voisin pour les éditeurs et les agences de presse. Ce véhicule législatif permet la transposition de l’article 15 de la directive sur le droit d’auteur, adoptée le 26 mars dernier par le Parlement européen. »
« Monsieur le rapporteur, vous aviez défendu le principe de ce texte en commission avant l’adoption par le Parlement européen de ce qui est devenu l’article 15 de la directive sur le droit d’auteur. Vous proposiez de créer un droit voisin au profit des agences et des éditeurs de presse. »
« Voici un an, quasiment jour pour jour, nous étions réunis dans cet hémicycle pour débattre d’une proposition de loi visant à créer un droit voisin au profit des éditeurs de services de presse en ligne. »
« Le 15 avril dernier, les États membres de l’Union européenne ont formellement adopté une nouvelle directive sur le droit d’auteur, à l’issue de longues et complexes négociations. »
« Nous débattons donc aujourd’hui, à l’initiative du groupe MODEM – initiative très largement soutenue au sein de cette assemblée –, d’une proposition de loi créant un droit voisin pour les éditeurs et les agences de presse. »
« L’objectif est évidemment le bon : il ne faut pas qu’au moment où l’on vote un droit voisin, l’utilisation de très courts extraits puisse limiter celui-ci d’une quelconque manière. »
Le passage en commission
56 amendements examinés en commission, dont 20 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Affaires culturelles et éducation. 56 amendements y ont été déposés, dont 20 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 20 adoptions qui est arrivé en séance, où 22 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- FI aucun sur 6 0 %
- SOC 1 sur 7 14 %
- LT aucun sur 5 0 %
- DEM 14 sur 15 93 %
- LR 1 sur 9 11 %
- LAREM 4 sur 14 29 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 3 Soumet la reprise en ligne de presse à l'autorisation des éditeurs et agences de l'Union, rémunérés et informés, les auteurs percevant une part fixée à défaut par commission. 14 adoptés sur 34
- Article 2 Fixe à 2 ans la durée des droits patrimoniaux des éditeurs et agences de presse, à compter du 1er janvier de l'année suivant la première publication. 3 adoptés sur 6
- Après l’article 1er 1 adopté sur 3
- Article 4 Rend la loi applicable 3 mois après sa promulgation, sauf aux publications de presse parues avant l'entrée en vigueur de la directive européenne sur le droit d'auteur numérique. 1 adopté sur 3
- Article 3 quinquies 1 adopté sur 1
Pour situer : sur les 380 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 149 amendements et 33 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
7 articles · 7 amendementsLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 1912 ↗le rapport de commission n° 2141 ↗
Les 7 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 7 amendements au total.
Article 1erart. adopté 11 com. / 0 séance
Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission.
Vote sur l'article : adopté(78 pour, 0 contre).
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 20 Mme Tolmont adopté Le texte précise désormais que l’efficacité du droit voisin des éditeurs de presse est affectée lorsque de très courts extraits se substituent à la publication elle-même ou dispensent le lecteur de s’y référer.
Article 1er bisart. adopté Empêche les éditeurs et agences de presse d'interdire hyperliens, mots isolés et très courts extraits, sauf si l'extrait nuit à leur droit, notamment en remplaçant la publication. 20 com. / 2 séance
Empêche les éditeurs et agences de presse d'interdire hyperliens, mots isolés et très courts extraits, sauf si l'extrait nuit à leur droit, notamment en remplaçant la publication.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance, dont 1 adopté.
Vote sur l'article : adopté(78 pour, 0 contre).
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 20 Mme Tolmont adopté Le texte précise désormais que l’efficacité du droit voisin des éditeurs de presse est affectée lorsque de très courts extraits se substituent à la publication elle-même ou dispensent le lecteur de s’y référer.
Article 2non mis aux voix Fixe à 2 ans la durée des droits patrimoniaux des éditeurs et agences de presse, à compter du 1er janvier de l'année suivant la première publication. 86 com. / 2 séance
Fixe à 2 ans la durée des droits patrimoniaux des éditeurs et agences de presse, à compter du 1er janvier de l'année suivant la première publication.
8 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 3 adoptés, puis 2 en séance.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 19 Mme Tolmont rejeté La durée des droits patrimoniaux des agences de presse aurait été fixée, par cet amendement, à cinquante ans pour leurs contenus audiovisuels et photographiques, et à deux ans pour leurs autres contenus.
Article 3non mis aux voix Soumet la reprise en ligne de presse à l'autorisation des éditeurs et agences de l'Union, rémunérés et informés, les auteurs percevant une part fixée à défaut par commission. 4734 com. / 13 séance
Soumet la reprise en ligne de presse à l'autorisation des éditeurs et agences de l'Union, rémunérés et informés, les auteurs percevant une part fixée à défaut par commission.
47 amendements déposés sur cet article : 34 en commission, dont 14 adoptés, puis 13 en séance, dont 4 adoptés.
Amendements mis aux voix sur cet article (5)
- n° 14 Mme Bergé adopté L’agence de presse reçoit une définition plus précise : elle a pour activité principale la collecte, le traitement et la mise en forme, sous sa propre responsabilité, de contenus journalistiques.
- n° 4 Mme Frédérique Dumas rejeté Le droit voisin des éditeurs et agences de presse aurait couvert non seulement la reproduction mais aussi la « mise à disposition » de leurs publications, cet amendement visant notamment les activités de veille par crawling.
- n° 5 Mme Frédérique Dumas rejeté Cet amendement voulait ajouter « la mise à disposition » aux usages couverts par le droit voisin de la presse, afin d’y inclure, selon son autrice, le « crawling » qui exploite ces contenus sans les reproduire.
- n° 17 Mme Tolmont rejeté Dans le même esprit, cet amendement voulait faire bénéficier les éditeurs de presse et les agences de presse de la rémunération pour copie privée, dès lors qu’un droit voisin leur était reconnu.
- n° 13 Mme Bergé rejeté Les agences de presse auraient été ajoutées, avec cet amendement, à la liste des bénéficiaires de la rémunération pour copie privée, aux côtés des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes, au titre du nouveau droit voisin.
Article 3 quinquiesnon mis aux voix 11 com. / 0 séance
Texte de l'article
L’article L. 331-11 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « ou un programme » sont remplacés par les mots : «, un programme ou une publication de presse » et les mots : « ou du programme » sont remplacés par les mots : «, du programme ou de la publication de presse » ; 2° Au second alinéa, après la première occurrence du mot : « programme », sont insérés les mots : «, une publication de presse » et les mots : « ou d’un programme » sont remplacés par les mots : «, d’un programme ou d’une publication de presse ». Articles 3 sexies à 3 decies (Conformes)
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté.
Amendements mis aux voix sur cet article (5)
- n° 14 Mme Bergé adopté L’agence de presse reçoit une définition plus précise : elle a pour activité principale la collecte, le traitement et la mise en forme, sous sa propre responsabilité, de contenus journalistiques.
- n° 4 Mme Frédérique Dumas rejeté Le droit voisin des éditeurs et agences de presse aurait couvert non seulement la reproduction mais aussi la « mise à disposition » de leurs publications, cet amendement visant notamment les activités de veille par crawling.
- n° 5 Mme Frédérique Dumas rejeté Cet amendement voulait ajouter « la mise à disposition » aux usages couverts par le droit voisin de la presse, afin d’y inclure, selon son autrice, le « crawling » qui exploite ces contenus sans les reproduire.
- n° 17 Mme Tolmont rejeté Dans le même esprit, cet amendement voulait faire bénéficier les éditeurs de presse et les agences de presse de la rémunération pour copie privée, dès lors qu’un droit voisin leur était reconnu.
- n° 13 Mme Bergé rejeté Les agences de presse auraient été ajoutées, avec cet amendement, à la liste des bénéficiaires de la rémunération pour copie privée, aux côtés des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes, au titre du nouveau droit voisin.
Article 4non mis aux voix Rend la loi applicable 3 mois après sa promulgation, sauf aux publications de presse parues avant l'entrée en vigueur de la directive européenne sur le droit d'auteur numérique. 33 com. / 0 séance
Rend la loi applicable 3 mois après sa promulgation, sauf aux publications de presse parues avant l'entrée en vigueur de la directive européenne sur le droit d'auteur numérique.
3 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 1 adopté.
Article 5conforme
Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.