Amendement n° 19 · ART. 2, déposé par Mme Tolmont +28 cosignataires.
L'essentiel : La durée des droits patrimoniaux des agences de presse aurait été fixée, par cet amendement, à cinquante ans pour leurs contenus audiovisuels et photographiques, et à deux ans pour leurs autres contenus.
Texte exact de l'amendement
Rétablir le VI de l’alinéa 3 dans la rédaction suivante : « VI. – La durée des droits patrimoniaux des agences de presse est de : « 1° Pour ses contenus audiovisuels, cinquante années à compter du 1 er janvier de l’année civile suivant celle de la première communication au public de cette production ; « 2° Pour ses contenus photographiques, cinquante années à compter du 1 er janvier de l’année civile suivant celle de la première communication au public de ces contenus ; « 3° Pour ses autres contenus, deux années à compter du 1 er janvier de l’année civile suivant celle de la première communication au public de ces productions. Un nouveau délai commence à courir en cas de mise à jour ou actualisation substantielle de tout ou partie de ces contenus. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Nous en venons à la durée des droits patrimoniaux attachés au droit voisin reconnu par l’article 3 de la proposition de loi aux éditeurs et agences de presse. La proposition de loi initiale de notre collègue sénateur David Assouline prévoyait une durée de cinquante ans pour les droits patrimoniaux détenus par les agences de presse et les éditeurs sur leurs productions. Elle les alignait donc, au sein du code de la propriété intellectuelle, sur celle des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle. La position initiale de la France était de vingt ans. Le Parlement européen, notamment sous l’influence de l’Allemagne, a adopté une durée de cinq ans. La raison en est que les actualités sont, par nature, plus éphémères que les autres oeuvres de l’esprit soumises au droit voisin comme la fixation sur un support de la prestation des artistes-interprètes. Au Sénat, les discussions ont abouti à durée de cinq ans afin de concilier les positions françaises et européennes. En commission à l’Assemblée, notre Rapporteur a proposé de s’aligner sur les positions de la directive européenne en passant la durée de ces droits patrimoniaux à deux ans. Cette durée a donc particulièrement oscillé ces dernières années : en 2016, la France défendait une durée de 50 ans quand le Parlement européen prévoyait 20 ans. Puis, en 2017, sous la pr…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte propose de modifier le Code de la propriété intellectuelle pour étendre la protection des œuvres à la « publication de presse », en définissant cette notion dans un nouveau chapitre. Il prolonge également la durée des droits patrimoniaux des éditeurs et des agences de presse à cinq ans après la première publication. L’application de la loi dépend de la compatibilité déclarée par la Commission européenne, et elle s’étend aux îles Wallis et Futuna.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 1 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 1 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 2 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 0 | 0 | 1 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 21 | 1 |
| La République en Marche | 3 | 37 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 0 | 3 | 2 |
| Les Républicains | 0 | 5 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 0 |
Mises au point de vote 2
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Bénédicte Pételle LREM Vote enregistré Pour Position déclarée voter contre
Une autre mise au point émane de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Guillaume Vuilletet LREM Vote enregistré aucun Position déclarée voter contre
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 19 en séance (Droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il porte sur la durée des droits patrimoniaux attachés au droit voisin reconnu aux éditeurs et agences de presse par l’article 3 de la proposition de loi. Dans la version initiale du texte, notre collègue sénateur David Assouline avait prévu que les éditeurs et agences de presse détiendraient des droits patrimoniaux sur leurs productions pendant cinquante ans. Il avait aligné cette durée, au sein du code de la propriété intellectuelle, sur celle des droits dont bénéficient les artistes-interprètes, les producteurs de phonogrammes et les entreprises de communication audiovisuelle. La position initiale de la France était que la durée des droits patrimoniaux devait être de vingt ans. »
« Du point de vue juridique, mon argumentation sera presque identique à celle que je viens de développer à propos de la mise à jour des articles de presse. D’un point de vue opérationnel, nous sommes obligés de nous interroger sur le cas des photographies, mais il y a deux limites. Premièrement, à aucun moment une protection excédant vingt ans n’a été évoquée, envisagée ou inscrite dans la législation au niveau européen. La durée de cinquante ans apparaît donc très longue. On aurait pu être tenté de sous-amender pour la ramener à vingt ans, mais cela aurait déjà été dix fois plus que ce que prévoit la directive européenne. »
« J’abonde dans le sens du rapporteur, qui a très bien rappelé le lien entre texte, image et vidéo. J’ajoute que le texte vise à créer un droit voisin et qu’il ne comporte aucun dispositif susceptible de porter atteinte au droit d’auteur, qui protège la production des photographes pendant une durée de soixante-dix ans. Le droit d’auteur, si important, sera bien évidemment maintenu. Je sais que vous avez les idées claires à ce sujet, madame Tolmont, mais je préfère préciser les choses. Avis défavorable. »
« J’ai bien entendu les arguments du rapporteur et du ministre. Néanmoins, les agences de presse investissent pour réaliser ce travail et réclament donc, à juste titre selon moi, une meilleure rémunération et une meilleure protection des images. Je maintiens l’amendement. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 8 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Nous avons pu goûter avec bonheur, ce matin, l’implication et la pugnacité de notre collègue Richard Ramos, fidèle à sa volonté de défendre le milieu rural et les préenseignes. »
« Après plusieurs années de négociations menées tant au niveau européen qu’au plan national, nous voici réunis aujourd’hui afin d’établir un droit voisin au profit des agences et des éditeurs de presse. »
« Nous examinons aujourd’hui la proposition de loi portant création d’un droit voisin pour les éditeurs et les agences de presse. Ce véhicule législatif permet la transposition de l’article 15 de la directive sur le droit d’auteur, adoptée le 26 mars dernier par le Parlement européen. »
« Monsieur le rapporteur, vous aviez défendu le principe de ce texte en commission avant l’adoption par le Parlement européen de ce qui est devenu l’article 15 de la directive sur le droit d’auteur. Vous proposiez de créer un droit voisin au profit des agences et des éditeurs de presse. »
« Voici un an, quasiment jour pour jour, nous étions réunis dans cet hémicycle pour débattre d’une proposition de loi visant à créer un droit voisin au profit des éditeurs de services de presse en ligne. »
« Le 15 avril dernier, les États membres de l’Union européenne ont formellement adopté une nouvelle directive sur le droit d’auteur, à l’issue de longues et complexes négociations. »
« Nous débattons donc aujourd’hui, à l’initiative du groupe MODEM – initiative très largement soutenue au sein de cette assemblée –, d’une proposition de loi créant un droit voisin pour les éditeurs et les agences de presse. »
« L’objectif est évidemment le bon : il ne faut pas qu’au moment où l’on vote un droit voisin, l’utilisation de très courts extraits puisse limiter celui-ci d’une quelconque manière. »