Rétablir le VI de l’alinéa 3 dans la rédaction suivante :
« VI. - La durée des droits patrimoniaux des agences de presse est de :
« 1° Pour ses contenus audiovisuels, cinquante années à compter du 1er janvier de l’année civile suivant celle de la première communication au public de cette production ;
« 2° Pour ses contenus photographiques, cinquante années à compter du 1er janvier de l’année civile suivant celle de la première communication au public de ces contenus ;
« 3° Pour ses autres contenus, deux années à compter du 1er janvier de l’année civile suivant celle de la première communication au public de ces productions. Un nouveau délai commence à courir en cas de mise à jour ou actualisation substantielle de tout ou partie de ces contenus. »
Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.
Nous en venons à la durée des droits patrimoniaux attachés au droit voisin reconnu par l’article 3 de la proposition de loi aux éditeurs et agences de presse.
La proposition de loi initiale de notre collègue sénateur David Assouline prévoyait une durée de cinquante ans pour les droits patrimoniaux détenus par les agences de presse et les éditeurs sur leurs productions. Elle les alignait donc, au sein du code de la propriété intellectuelle, sur celle des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle.
La position initiale de la France était de vingt ans. Le Parlement européen, notamment sous l’influence de l’Allemagne, a adopté une…
Le texte propose de modifier le Code de la propriété intellectuelle pour étendre la protection des œuvres à la « publication de presse », en définissant cette notion dans un nouveau chapitre. Il prolonge également la durée des droits patrimoniaux des éditeurs et des agences de presse à cinq ans après la première publication. L’application de la loi dépend de la compatibilité déclarée par la Commission européenne, et elle s’étend aux îles Wallis et Futuna.
n° 7Mme Constance Le Grip LRRetiréCompléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Un nouveau délai commence à courir en cas de modification ou actualisation…
n° AC18Mme Aurore Bergé LAREMRetiréÀ l’alinéa 3, rétablir le VI dans la rédaction suivante :
« VI. - La durée des droits patrimoniaux des agences de presse est de…
n° AC19Mme Aurore Bergé LAREMRetiréÀ l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et des agences de presse »
n° AC25Mme Constance Le Grip LRAdoptéÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« deux ».
n° AC28Mme Constance Le Grip LRRejetéCompléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Un nouveau délai commence à courir en cas de modification ou actualisation…
n° AC34Mme Fannette Charvier LAREMAdoptéÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« deux ».
n° AC50Mme Aurore Bergé LAREMAdoptéÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« deux ».