Amendement n° AC34 de Mme Fannette Charvier à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer au mot : « cinq » le mot : « deux ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet de fixer la durée du droit voisin des éditeurs et agences de presse à deux ans, conformément au point 4 de l’article 15 de la directive sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique. Cet article a harmonisé la durée de deux ans pour tous les États membres de l’Union européenne.