Lecture intermédiaire Ce dossier est devenu la loi, promulguée le 24 juillet 2019, mais ce texte n'en est qu'une étape : la loi peut en différer. Voir la dernière lecture de l'Assemblée
Voir le vote sur ce texte 23 juillet 2019 · adopté · 81 pour, 1 contrePromulguée
Texte promulgué le 24 juillet 2019. Loi en vigueur.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit cette étape du texte. La loi promulguée peut en différer.
Le texte vise à créer un droit voisin au profit des agences et des éditeurs de presse. Il s'agit d'une proposition de loi qui entre en deuxième lecture.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Le vote : Adopté le 23 juillet 2019 : 81 voix pour, 1 contre. Six groupes ont voté pour et un a voté contre.
Où en est ce texte ?
Comprendre les votes
10 votesVotes de l'Assemblée sur ce texte (10)
Comment les groupes ont voté sur le scrutin décisif (l'ensemble de la proposition de loi tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse (deuxième lecture).). Cliquez une barre pour le détail nominatif.
PourContreAbstentionNon-votant N'a pas pris part au scrutin
- 9 mai 2019 l'ensemble de la proposition de loi tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse (première lecture). 80 pour · 1 contre · 1 abst. Adopté
- 9 mai 2019 l'amendement n° 20 de Mme Tolmont à l'article 1er bis de la proposition de loi tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse (première lecture). 75 pour · 0 contre Adopté
- 9 mai 2019 l'article 1er bis de la proposition de loi tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse (première lecture). 78 pour · 0 contre Adopté
- 9 mai 2019 l'amendement n° 19 de Mme Tolmont à l'article 2 de la proposition de loi tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse (première lecture). 7 pour · 67 contre · 4 abst. Rejeté
- 9 mai 2019 l'amendement n° 14 de Mme Bergé et l'amendement identique suivant à l'article 3 de la proposition de loi tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse (première lecture). 72 pour · 1 contre · 1 abst. Adopté
- 9 mai 2019 l'amendement n° 4 (rect.) de Mme Frédérique Dumas à l'article 3 de la proposition de loi tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse (première lecture). 17 pour · 52 contre · 6 abst. Rejeté
- 9 mai 2019 l'amendement n° 5 de Mme Frédérique Dumas à l'article 3 de la proposition de loi tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse (première lecture). 14 pour · 56 contre · 3 abst. Rejeté
- 9 mai 2019 l'amendement n° 17 de Mme Tolmont après l'article 3 decies de la proposition de loi tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse (première lecture). 18 pour · 53 contre · 4 abst. Rejeté
- 9 mai 2019 l'amendement n° 13 de Mme Bergé après l'article 3 decies de la proposition de loi tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse (première lecture). 14 pour · 56 contre · 4 abst. Rejeté
- 23 juillet 2019 l'ensemble de la proposition de loi tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse (deuxième lecture). 81 pour · 1 contre Adopté
Comprendre le vote
Droit voisin : le texte visait à créer un droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse. Il a été adopté le 23 juillet 2019 par 81 voix pour, 1 contre et 0 abstentions. LAREM, LR et MODEM se sont prononcés en faveur du texte. Ce vote reflète un accord entre ces groupes sur la proposition. Le scrutin s'est déroulé en deuxième lecture.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Articles (14 extrait·s du texte)
- Article 1er Description : Ajoute la publication de presse à côté du programme et, au dernier alinéa, l'éditeur et l'agence de presse, dans l'article L. 211-3 du code de la propriété intellectuelle. L’article L. 211-3 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° (nouveau) Aux 6° et 7°, les mots : « ou d’un programme » sont remplacés par les mots : «, d’un programme ou d’une publication de presse » ; 2° Au dernier alinéa, les mots : « ou du programme » sont remplacés par les mots : «, du programme ou de la publication de presse » et, à la fin, les mots : « ou de l’entreprise de communication audiovisuelle » sont remplacés par les mots : «, de l’entreprise de communication audiovisuelle, de l’éditeur de presse ou de l’agence de presse ».…
- Article 2 L’article L. 211-4 du code de la propriété intellectuelle est complété par des V et VI ainsi rédigés : « V. – La durée des droits patrimoniaux des éditeurs de presse et des agences de presse est de cinq ans à compter du 1 er janvier de l’année civile suivant celle de la première publication d’une publication de presse. « VI. – (Supprimé) »
- Article 3 Le titre unique du livre II de la première partie du code de la propriété intellectuelle est complété par un chapitre VIII ainsi rédigé : « CHAPITRE VIII « Droits des éditeurs et des agences de presse « Art. L. 218-1. – I. – On entend par publication de presse au sens du présent chapitre une collection composée principalement d’œuvres littéraires de nature journalistique, qui peut également comprendre d’autres œuvres ou objets protégés et constitue une unité au sein d’une publication périodique ou régulièrement actualisée portant un titre unique dans le but de fournir au public des informations sur l’actualité ou d’autres sujets publiées sur tout support à l’initiative, sous la responsabilité éditoriale et sous le contrôle d’un prestataire de services. « Les périodiques qui sont publiés à des fins scientifiques ou universitaires, telles que les revues scientifiques, ne sont pas couverts par la présente définition. « II (nouveau). – On entend par agence de presse au sens du présent chapitre toute entreprise mentionnée à l’article 1 er de l’ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 portant réglementation des agences de presse. « Art. L. 218-2. – L’autorisation de l’éditeur de presse ou de l’agence de presse est requise avant toute reproduction ou communication au public de ses publications de presse sous une forme numérique par un service de communication au public en ligne d’œuvres et d’objets protégés. « Art. L. 218-3. – Les droits des éditeurs de presse et des agences de presse mentionnés à l’article L. 218-1 peuvent être cédés ou faire l’objet d’une licence. « Ces titulaires de droits peuvent confier la gestion de leurs droits à un ou plusieurs organismes de gestion collective régis par le titre II du livre III. « Art. L. 218-4. – La rémunération due au titre de la reproduction et de la représentation des publications de presse sous une forme numérique est assise sur les recettes de l’exploitation ou, à défaut, évaluée forfaitairement, notamment dans les cas prévus à l’article L. 131-4. « Art. L. 218-5. – I. – Les journalistes professionnels ou assimilés, au sens des articles L. 7111-3 à L. 7111-5 du code du travail, auteurs des œuvres présentes dans les publications de presse mentionnées à l’article L. 218-1 du présent code ont droit à une part de la rémunération mentionnée à l’article L. 218-4. Cette part ainsi que les modalités de sa répartition entre les auteurs concernés sont fixées dans des conditions déterminées par un accord d’entreprise ou, à défaut, par tout autre accord collectif, au sens de l’article L. 2222-1 du code du travail. Cette rémunération complémentaire n’a pas le caractère de salaire. « II. – (Supprimé) « CHAPITRE IX (Division et intitulé supprimés) « Art. L. 219-1 à L. 219-5. – (Supprimés) »…
- Article 3 bis (nouveau) Au premier alinéa de l’article L. 331-5 du code de la propriété intellectuelle, les mots : « ou d’un programme » sont remplacés par les mots : «, d’un programme ou d’une publication de presse ».
- Article 3 ter (nouveau) Au second alinéa de l’article L. 331-7 du code de la propriété intellectuelle, les mots : « ou à un programme » sont remplacés par les mots : «, à un programme ou à une publication de presse ».
- Article 3 quater (nouveau) À l’article L. 331-10 du code de la propriété intellectuelle, les mots : « ou d’un phonogramme » sont remplacés par les mots : «, d’un phonogramme ou d’une publication de presse ».
- Article 3 quinquies (nouveau) L’article L. 331-11 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « ou un programme » sont remplacés par les mots : «, un programme ou une publication de presse » et les mots : « ou du programme » sont remplacés par les mots : «, du programme ou de la publication de presse » ; 2° Au second alinéa, les mots : « un programme » sont remplacés par les mots : «, un programme ou une publication de presse » et les mots : « ou d’un programme » sont remplacés par les mots : «, d’un programme ou d’une publication de presse ».…
- Article 3 sexies (nouveau) À la fin du 1° de l’article L. 331-31 du code de la propriété intellectuelle, les mots : « ou un programme » sont remplacés par les mots : «, un programme ou une publication de presse ».
- Article 3 septies (nouveau) À l’article L. 331-37 du code de la propriété intellectuelle, les mots : « ou d’un phonogramme » sont remplacés par les mots : «, d’un phonogramme ou d’une publication de presse ».
- Article 3 octies Description : Ajoute la publication de presse, l'éditeur et l'agence de presse au premier alinéa de l'article L. 335-4 du code de la propriété intellectuelle, article qui prévoit des infractions. (nouveau) Au premier alinéa de l’article L. 335-4 du code de la propriété intellectuelle, les mots : « ou d’un programme » sont remplacés par les mots : «, d’un programme ou d’une publication de presse » et, à la fin, les mots : « ou de l’entreprise de communication audiovisuelle » sont remplacés par les mots : «, de l’entreprise de communication audiovisuelle, de l’éditeur de presse ou de l’agence de presse ».…
- Article 3 nonies (nouveau) Au I de l’article L. 335-4-1 du code de la propriété intellectuelle, les mots : « ou d’un programme » sont remplacés par les mots : «, d’un programme ou d’une publication de presse ».
- Article 3 decies (nouveau) Au III de l’article L. 335-4-2 du code de la propriété intellectuelle, les mots : « ou un programme » sont remplacés par les mots : «, un programme ou une publication de presse ».
- Article 4 Après que la Commission européenne l’a déclarée compatible avec le droit de l’Union européenne, la présente loi s’applique trois mois après sa promulgation.
- Article 5 (nouveau) La présente loi est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Le travail en commission
Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :
Commission : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 56 amendements examinés en commission (Affaires culturelles et éducation), dont 20 adoptés. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.
Les amendements déposés
78 amendements ont été déposés sur ce texte (56 en commission, 22 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.
- 25 Adoptés
- 18 Rejetés
- 1 Devenus sans objet
- 3 Non défendus
- 25 Retirés
- 6 Irrecevables (autres motifs)
Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.
Examinés par : Séance publique · Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Article premier 1 amendement
- n° AC27 Mme Constance Le Grip LR Retiré
Article 1ER bis 2 amendements 1 adopté
- n° 10 Mme Constance Le Grip LR Retiré
- n° 20 Mme Sylvie Tolmont SOC Adopté scrutin public
Après l'article premier 3 amendements 1 adopté
Article 2 8 amendements 3 adoptés
- n° 7 Mme Constance Le Grip LR Retiré
- n° AC18 Mme Aurore Bergé LAREM Retiré
- n° AC19 Mme Aurore Bergé LAREM Retiré
- n° 19 Mme Sylvie Tolmont SOC Rejeté scrutin public
- n° AC25 Mme Constance Le Grip LR Adopté
- n° AC28 Mme Constance Le Grip LR Rejeté
- n° AC34 Mme Fannette Charvier LAREM Adopté
- n° AC50 Mme Aurore Bergé LAREM Adopté
Article 3 47 amendements 18 adoptés
- n° AC1 M. Michel Larive FI Retiré
- n° 1 M. Michel Larive FI Rejeté
- n° 1 Mme Frédérique Dumas LT Retiré
- n° AC2 Mme Muriel Ressiguier FI Retiré
- n° 2 Mme Muriel Ressiguier FI Rejeté
- n° 2 Mme Frédérique Dumas LT Retiré
- n° AC3 M. Michel Larive FI Non défendu
- n° AC4 Mme Muriel Ressiguier FI Non défendu
- n° 4 (Rect) Mme Frédérique Dumas LT Rejeté scrutin public
- n° 5 Mme Frédérique Dumas LT Rejeté scrutin public
- n° 6 Mme Constance Le Grip LR Retiré
- n° AC7 Mme Frédérique Dumas LT Retiré
- n° AC8 Mme Frédérique Dumas LT Rejeté
- n° AC9 Mme Frédérique Dumas LT Retiré
- n° AC10 Mme Frédérique Dumas LT Rejeté
- n° AC11 Mme Aurore Bergé LAREM Retiré
- n° 11 Mme Aurore Bergé LAREM Rejeté
- n° 12 Mme Aurore Bergé LAREM Retiré
- n° AC14 Mme Aurore Bergé LAREM Retiré
- n° 14 Mme Aurore Bergé LAREM Adopté scrutin public
- n° AC15 Mme Aurore Bergé LAREM Retiré
- n° 15 M. Patrick Mignola DEM Adopté
- n° AC16 Mme Aurore Bergé LAREM Retiré
- n° 16 Mme Fannette Charvier LAREM Adopté
- n° 18 Mme Sylvie Tolmont SOC Adopté
- n° AC20 Mme Sylvie Tolmont SOC Rejeté
- n° AC21 Mme Sylvie Tolmont SOC Adopté
- n° AC22 Mme Sylvie Tolmont SOC Retiré
- n° AC23 Mme Sylvie Tolmont SOC Retiré
- n° AC26 Mme Constance Le Grip LR Retiré
- n° AC29 Mme Constance Le Grip LR Retiré
- n° AC35 Mme Fannette Charvier LAREM Adopté
- n° AC36 Mme Fannette Charvier LAREM Adopté
- n° AC38 M. Patrick Mignola DEM Adopté
- n° AC39 M. Patrick Mignola DEM Adopté
- n° AC40 M. Patrick Mignola DEM Adopté
- n° AC41 M. Patrick Mignola DEM Adopté
- n° AC42 M. Patrick Mignola DEM Adopté
- n° AC43 M. Patrick Mignola DEM Adopté
- n° AC45 M. Patrick Mignola DEM Adopté
- n° AC46 M. Patrick Mignola DEM Adopté
- n° AC47 M. Patrick Mignola DEM Adopté
- n° AC48 M. Patrick Mignola DEM Adopté
- n° AC51 Mme Aurore Bergé LAREM Rejeté
- n° AC52 M. Patrick Mignola DEM Adopté
- n° AC53 Mme Frédérique Dumas LT Retiré
- n° AC54 Mme Constance Le Grip LR Retiré
Article 3 quinquies 1 amendement 1 adopté
- n° AC44 M. Patrick Mignola DEM Adopté
Après l'article 3 decies 12 amendements
- n° AC2 Mme Brigitte Kuster LR Déclaré irrecevable
- n° 3 M. Michel Larive FI Déclaré irrecevable
- n° AC6 Mme Muriel Ressiguier FI Déclaré irrecevable
- n° 8 Mme Constance Le Grip LR Rejeté
- n° AC12 Mme Aurore Bergé LAREM Déclaré irrecevable
- n° AC13 Mme Aurore Bergé LAREM Retiré
- n° 13 Mme Aurore Bergé LAREM Rejeté scrutin public
- n° AC17 Mme Aurore Bergé LAREM Rejeté
- n° 17 Mme Sylvie Tolmont SOC Rejeté scrutin public
- n° AC24 Mme Sylvie Tolmont SOC Rejeté
- n° AC30 Mme Constance Le Grip LR Déclaré irrecevable
- n° AC33 Mme Constance Le Grip LR Rejeté
Article 4 3 amendements 1 adopté
Après l'article 5 1 amendement
- n° 9 Le Gouvernement Déclaré irrecevable
Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.
Votes sur les amendements (7)
- 9 mai 2019 l'amendement n° 20 de Mme Tolmont à l'article 1er bis de la proposition de loi tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse (première lecture). 75 pour · 0 contre Adopté
- 9 mai 2019 l'amendement n° 19 de Mme Tolmont à l'article 2 de la proposition de loi tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse (première lecture). 7 pour · 67 contre Rejeté
- 9 mai 2019 l'amendement n° 14 de Mme Bergé et l'amendement identique suivant à l'article 3 de la proposition de loi tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse (première lecture). 72 pour · 1 contre Adopté
- 9 mai 2019 l'amendement n° 4 (rect.) de Mme Frédérique Dumas à l'article 3 de la proposition de loi tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse (première lecture). 17 pour · 52 contre Rejeté
- 9 mai 2019 l'amendement n° 5 de Mme Frédérique Dumas à l'article 3 de la proposition de loi tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse (première lecture). 14 pour · 56 contre Rejeté
- 9 mai 2019 l'amendement n° 17 de Mme Tolmont après l'article 3 decies de la proposition de loi tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse (première lecture). 18 pour · 53 contre Rejeté
- 9 mai 2019 l'amendement n° 13 de Mme Bergé après l'article 3 decies de la proposition de loi tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse (première lecture). 14 pour · 56 contre Rejeté
Pour aller plus loin
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)
Loi au Journal officiel (Légifrance) ↗ (texte promulgué le 24 juillet 2019 ; c'est là que paraissent, au fil du temps, ses décrets d'application)
Décisions de justice citant cette loi ↗ (recherche Judilibre · Cour de cassation · loi n° 2019-775 ; une loi récente ou non contentieuse peut n'en avoir aucune)