Amendement n° AC35 de Mme Fannette Charvier à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 10, après le mot : « exploitation », insérer les mots : « de toute nature, directes et indirectes, ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet d’appréhender de manière large les revenus perçus par une plateforme Web au titre de l’exploitation d’une publication de presse. Il importe de ne pas fixer dans la loi une assiette trop précise, compte tenu de l’évolution rapide des modèles d’affaires, tout en permettant de viser les recettes directes ou indirectes liées à la valorisation économique d’une publica… (extrait)