Amendement n° AC42 de M. Patrick Mignola à l'article 3
Adopté.
Ce que l'amendement propose
À l’alinéa 8, substituer aux mots : « mentionnés à l’article L. 218-1 » les mots : « résultant de l’article L. 218-2 ».
L'exposé des motifs
Amendement de cohérence rédactionnelle.