Adopté.
Après l’alinéa 13, insérer les cinq alinéas suivants : « I bis. - À défaut d’accord dans un délai de six mois à compter de la publication de la loi n° du tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse, et en l’absence de tout autre accord collectif applicable, l’une des parties à la négociation de l’accord d’entreprise peut saisir la commission prévue au I ter. La commission recherche avec les parties une solution de compromis afin de parvenir à un acco… (extrait)
L’amendement a pour objet d’instituer une commission administrative qui sera chargée, en cas d’absence d’accord collectif applicable et de désaccord dans le cadre de la négociation de l’accord d’entreprise, de fixer la part appropriée et équitable du droit revenant aux auteurs d’oeuvres présentes dans les publications de presse mentionnées à l’article L. 218-1. Ces dispositions reprennent, en les … (extrait)