Amendement n° 1 de Mme Frédérique Dumas à l'article 3

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l'alinéa 9, après le mot : « reproduction », insérer les mots : « , mise à disposition ».

L'exposé des motifs

En effet, il est important de viser « la mise à disposition » des publications de presse afin de couvrir l’ensemble des modèles d’affaire à venir. Les éditeurs et les agences de presse sont par exemple aujourd’hui confrontés aux activités de crawling. Comme le soulignait le rapport de Laurence Franceschini de juillet 2016 pour le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique sur la cr… (extrait)