Retiré.
Substituer à l’alinéa 7 les six alinéas suivants : « Art. L. 218-2. I. - L’autorisation de l’éditeur de presse ou de l’agence de presse est requise avant toute reproduction, toute communication au public ou tout autre moyen de mise à disposition du public, par un service de communication au public en ligne. « L’autorisation mentionnée au premier alinéa n’est pas requise pour l’utilisation des mots isolés ou de très courts extraits de ses publications. « II. - L’autorisation mentionnée au I n’est… (extrait)
Il convient d’assurer le bénéfice de la plus large couverture possible aux éditeurs de presse et aux agences de presse. A cet égard, il est proposé de ne pas mentionner que le seul droit de communication au public, alors même que les plateformes doivent aussi respecter d’autres droits. En outre il importe de préciser que même une partie d’article de presse, hors très courts extraits, est couverte … (extrait)