Amendement n° 2 de Mme Muriel Ressiguier à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après la deuxième phrase de l’alinéa 13, insérer la phrase suivante : « Cette rémunération ne peut être inférieure à 50 % de la rémunération mentionnée à l’article L. 218-4. »

L'exposé des motifs

« Un des enjeux majeurs de la mise en place des droits voisins est le « ruissellement » de la richesse ainsi créée à l’avantage des sociétés éditrice de presse en ligne vers les autrices et auteurs. Souvent précaires, les journalistes et les pigistes doivent en effet être les premières et premiers bénéficiaires de ces mesures. Or, ce texte nous semble ne pas garantir de façon suffisante que les re… (extrait)