Amendement n° AC43 de M. Patrick Mignola à l'article 3

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « de la présente partie ».

Amendement rédactionnel.