Amendement n° AC20 de Mme Sylvie Tolmont à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « ayant pour activité principale la collecte, le traitement et la mise en forme, sous sa propre responsabilité, de contenus journalistiques ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés est proposé par la Fédération française des agences de presse et vise à mieux définir ce qu’est une agence de presse en reprenant une partie de l’article 1er de l’ordonnance de 1945 portant réglementation des agences de presse. En effet, cette définition précise à la fois le caractère journalistique du travail des agences de presse (ce qui constit… (extrait)