Amendement n° 4 (Rect)

ARTICLE 3

• Mme Frédérique Dumas LT

Cosignataires :

• Sophie Auconie
• Thierry Benoit
• Guy Bricout
• Pascal Brindeau
• Béatrice Descamps
• Jean-Christophe Lagarde
• Vincent Ledoux
• Lise Magnier
• Pierre Morel-À-L'Huissier
• Maina Sage
• Nicole Sanquer
• Michel Zumkeller

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

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Le texte propose de modifier le Code de la propriété intellectuelle pour étendre la protection des œuvres à la « publication de presse », en définissant cette notion dans un nouveau chapitre. Il prolonge également la durée des droits patrimoniaux des éditeurs et des agences de presse à cinq ans après la première publication. L’application de la loi dépend de la compatibilité déclarée par la Commission européenne, et elle s’étend aux îles Wallis et Futuna.

Parcourir les amendements article par article.

• n° AC1 M. Michel Larive FI Retiré Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 15.
• n° 1 M. Michel Larive FI Rejeté Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 13.
• n° 1 Mme Frédérique Dumas LT Retiré À l'alinéa 9, après le mot : « reproduction », insérer les mots : « , mise à disposition ».
• n° AC2 Mme Muriel Ressiguier FI Retiré Avant la dernière phrase de l’alinéa 15, insérer la phrase suivante : « Cette part ne peut être inférieure à 50 % de la…
• n° 2 Mme Muriel Ressiguier FI Rejeté Après la deuxième phrase de l’alinéa 13, insérer la phrase suivante : « Cette rémunération ne peut être inférieure à 50 % de la…
• n° 2 Mme Frédérique Dumas LT Retiré À l’alinéa 12, substituer au mot : « et », les mots : « , la mise à disposition ou ».
• n° AC3 M. Michel Larive FI Non défendu Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 11.
• n° AC4 Mme Muriel Ressiguier FI Non défendu Avant la dernière phrase de l’alinéa 11, insérer la phrase suivante : « Cette rémunération ne peut être inférieure à 50 % de la…
• n° 5 Mme Frédérique Dumas LT Rejeté À l’alinéa 11, substituer au mot : « et », les mots : « ,la mise à disposition ou ».
• n° 6 Mme Constance Le Grip LR Retiré Après l’alinéa 12, insérer les alinéas suivants : « Art. L. 218-4-1. - Le montant et les modalités de la rémunération des…
• n° AC7 Mme Frédérique Dumas LT Retiré Substituer aux alinéas 4 et 5 l’alinéa suivant : « Art. L. 218-1. - On entend par éditeur de presse au sens du présent chapitre…
• n° AC8 Mme Frédérique Dumas LT Rejeté Substituer à l’alinéa 10 les trois alinéas suivants : « Art. L. 218-4. - La rémunération due au titre de la reproduction et de la…
• n° AC9 Mme Frédérique Dumas LT Retiré Substituer à l’alinéa 7 les six alinéas suivants : « Art. L. 218-2. I. - L’autorisation de l’éditeur de presse ou de l’agence de…
• n° AC10 Mme Frédérique Dumas LT Rejeté Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « Art. L. 218-1-1 (nouveau). - I. - On entend par publication de presse au…
• n° AC11 Mme Aurore Bergé LAREM Retiré Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 218-4-1 (nouveau). - Les articles L. 218-1 à L. 218-4 ne s’appliquent pas…
• n° 11 Mme Aurore Bergé LAREM Rejeté Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants : « Art. L. 218-4-1. - Lorsque la reproduction ou la communication au public…
• n° 12 Mme Aurore Bergé LAREM Retiré Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante : « Les conditions d’audit des informations fournies par les services de…
• n° AC14 Mme Aurore Bergé LAREM Retiré Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « Art. L. 218-1-1 (nouveau). - I. - On entend par publication de presse au…
• n° 14 Mme Aurore Bergé LAREM Adopté Compléter l’alinéa 6 par les mots : « ayant pour activité principale la collecte, le traitement et la mise en forme, sous sa…
• n° AC15 Mme Aurore Bergé LAREM Retiré Après l’alinéa 10, insérer les quatre alinéas suivants : « Les conventions mentionnées aux deux premiers alinéas doivent préciser…
• n° 15 M. Patrick Mignola DEM Adopté Après l’alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « IV. - Le présent chapitre s’applique aux éditeurs de presse et agences de presse…
• n° AC16 Mme Aurore Bergé LAREM Retiré Substituer aux alinéas 4 et 5 l’alinéa suivant : « Art. L. 218-1. - On entend par éditeur de presse au sens du présent chapitre…
• n° 16 Mme Fannette Charvier LAREM Adopté Après l’alinéa 13, insérer les cinq alinéas suivants : « I bis. - À défaut d’accord dans un délai de six mois à compter de la…
• n° 18 Mme Sylvie Tolmont SOC Adopté Compléter l’alinéa 6 par les mots : « ayant pour activité principale la collecte, le traitement et la mise en forme, sous sa…
• n° AC20 Mme Sylvie Tolmont SOC Rejeté Compléter l’alinéa 6 par les mots : « ayant pour activité principale la collecte, le traitement et la mise en forme, sous sa…
• n° AC21 Mme Sylvie Tolmont SOC Adopté À l’alinéa 10, substituer à la première occurrence du mot : « de » les mots : « des droits voisins pour ».
• n° AC22 Mme Sylvie Tolmont SOC Retiré I. - Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « II (nouveau). - À défaut de conclusion de conventions dans un délai…
• n° AC23 Mme Sylvie Tolmont SOC Retiré À la première phrase de l’alinéa 11, après le mot : « part », insérer le mot : « appropriée ».
• n° AC26 Mme Constance Le Grip LR Retiré Substituer à l’alinéa 11 les trois alinéas suivants : : « Art. L. 218-5. - I. - Les journalistes professionnels ou assimilés, au…
• n° AC29 Mme Constance Le Grip LR Retiré Substituer à l’alinéa 10 les quatre alinéas suivants : « Art. L. 218-4. - La rémunération due au titre de la reproduction et de…
• n° AC35 Mme Fannette Charvier LAREM Adopté À l’alinéa 10, après le mot : « exploitation », insérer les mots : « de toute nature, directes et indirectes, ».
• n° AC36 Mme Fannette Charvier LAREM Adopté Après le mot : « ligne », supprimer la fin de l’alinéa 7.
• n° AC38 M. Patrick Mignola DEM Adopté À l’alinéa 10, substituer au mot : « représentation », les mots : « communication au public ».
• n° AC39 M. Patrick Mignola DEM Adopté À l’alinéa 3, après le mot : « éditeurs », insérer les mots : « de presse ».
• n° AC40 M. Patrick Mignola DEM Adopté À l’alinéa 4, après la première occurrence du mot : « et », insérer le mot : « qui ».
• n° AC41 M. Patrick Mignola DEM Adopté À l’alinéa 5, substituer au mot : « telles » le mot : « tels ».
• n° AC42 M. Patrick Mignola DEM Adopté À l’alinéa 8, substituer aux mots : « mentionnés à l’article L. 218-1 » les mots : « résultant de l’article L. 218-2 ».
• n° AC43 M. Patrick Mignola DEM Adopté Compléter l’alinéa 9 par les mots : « de la présente partie ».
• n° AC45 M. Patrick Mignola DEM Adopté Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « III (nouveau). - On entend par éditeur de presse au sens du présent chapitre la…
• n° AC46 M. Patrick Mignola DEM Adopté À la première phrase de l’alinéa 11, après le mot : « travail, » insérer les mots : « et autres ».

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