Amendement n° AC21 de Mme Sylvie Tolmont à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 10, substituer à la première occurrence du mot : « de » les mots : « des droits voisins pour ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés est proposé par la Fédération française des agences de presse et vise à préciser l’objet de la rémunération liée à la reproduction et à la représentation des publications de presse sous une forme numérique.