Retiré.
Substituer aux alinéas 4 et 5 l’alinéa suivant : « Art. L. 218-1. - On entend par éditeur de presse au sens du présent chapitre la personne, physique ou morale, qui exploite une publication de presse ou un service de presse en ligne au sens de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse. »
Il est proposé de reprendre la notion « d’éditeur de presse » connue en droit français pour définir les titulaires du droit. Cela paraît essentiel et cohérent avec le titre du chapitre comme avec les articles qui suivent. Cette clarification permet de renforcer le caractère opérationnel du dispositif. Ainsi, il est proposé de ne pas reprendre la définition de la directive mais de privilégier celle… (extrait)