Amendement n° AC45 de M. Patrick Mignola à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « III (nouveau). - On entend par éditeur de presse au sens du présent chapitre la personne physique ou morale qui édite une publication de presse ou un service de presse en ligne au sens de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse. »

L'exposé des motifs

Par souci de parallélisme avec les agences de presse, dont l’article L. 218-1 (nouveau) donne une définition en renvoyant à celle fournie par l’article 1er de l’ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 portant réglementation provisoire des agences de presse, le présent amendement propose d’introduire dans cet article L. 218-1 précité une définition de l’éditeur de presse inspirée de celle prévue p… (extrait)