Amendement n° AC40 de M. Patrick Mignola à l'article 3

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, après la première occurrence du mot : « et », insérer le mot : « qui ».

Amendement rédactionnel.