Retiré.
Substituer à l’alinéa 10 les quatre alinéas suivants : « Art. L. 218-4. - La rémunération due au titre de la reproduction et de la représentation des publications de presse sous une forme numérique est assise sur toutes les recettes de l’exploitation du service de communication au public en ligne ou, à défaut, évaluée forfaitairement, notamment dans les cas prévus à l’article L. 131-4. Elle est déterminée en prenant en considération pour les éditeurs de presse et les agences presse : « 1° Les in… (extrait)
Cet amendement souhaite préciser l’assiette du droit voisin pour assurer que tous les services, même non directement commerciaux, seront couverts par l’obligation de rémunération. Aux termes de la directive sur le droit d’auteur dans le marché numérique, l’objectif fondateur de la création d’un droit voisin des éditeurs de presse est de protéger d’une part, les investissements réalisés par les ent… (extrait)