Amendement n° AC38 de M. Patrick Mignola à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 10, substituer au mot : « représentation », les mots : « communication au public ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel qui vise à mettre la rédaction de l’article L. 218-4 (nouveau) du code de la propriété intellectuelle avec celle de l’article L. 218-2 (nouveau) du même code qui instaure le principe du droit voisin des éditeurs et agences de presse.