Amendement n° AC23 de Mme Sylvie Tolmont à l'article 3

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 11, après le mot : « part », insérer le mot : « appropriée ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés est proposé par la Fédération française des agences de presse vise à garantir une rémunération conforme aux journalistes professionnels, auteurs des œuvres présentes dans les publications de presse.