Amendement n° AC36 de Mme Fannette Charvier à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « ligne », supprimer la fin de l’alinéa 7.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à substituer à la notion - guère identifiée - de « service de communication au public en ligne d’oeuvres et d’objets protégés », celle, beaucoup mieux connue et juridiquement plus précise, de « service de communication au public en ligne ». Cette notion découle en effet de l’article 1er de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, qu… (extrait)