Amendement n° AC22 de Mme Sylvie Tolmont à l'article 3

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « II (nouveau). - À défaut de conclusion de conventions dans un délai de six mois à compter de la publication de la loi tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse, ou à défaut d’accord intervenu à la date d’expiration d’une précédente convention, le montant et les modalités de la rémunération sont établis par une commission présidée par un représentant de l’État et composée, en outre, pour … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés est proposé par la Fédération française des agences de presse et vise d’abord à préciser l’objet de la rémunération liée à la reproduction et à la représentation des publications de presse sous une forme numérique. Puis, cet amendement précise les modalités d’attribution du montant de la rémunération due au titre des droits voisins. En outre, il e… (extrait)