Amendement n° 12 de Mme Aurore Bergé à l'article 3

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante : « Les conditions d’audit des informations fournies par les services de communication au public en ligne seront définies par décret. »

L'exposé des motifs

Les modifications apportées au texte en Commission sont venues renforcer l’obligation de transparence à la charge des plateformes lors de la transmission des données d’usages des contenus de presse et d’exploitation et ce, en vue d’évaluer objectivement l’assiette et le montant de la rémunération et d’assurer ainsi un partage de la valeur équitable. Le présent amendement vise à assurer le contrôle… (extrait)