Amendement n° 15 de M. Patrick Mignola à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « IV. - Le présent chapitre s’applique aux éditeurs de presse et agences de presse établis sur le territoire d’un État membre de l’Union européenne. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet de clarifier la définition des acteurs économiques bénéficiaires du droit voisin, en reprenant le critère de territorialité prévu par le considérant 55 et l’article 15-1 de la directive.