Retiré.
Après l'alinéa 10, insérer les six alinéas suivants : « Art. L. 218-4-1 (nouveau). - Des accords doivent préciser les modalités selon lesquelles les services de communication au public en ligne utilisant les publications de presse dans les conditions prévues à l’article L. 218-2 fournissent, d’une manière compréhensible, aux organisations représentatives des éditeurs de presse : « 1° Les éléments d’information relatifs aux utilisations auxquelles ils procèdent, pour tous les modes d’exploitation… (extrait)
Il convient de préciser l’assiette du droit voisin pour assurer que tous les services, même non directement commerciaux, seront couverts par l’obligation de rémunération. Aux termes de la directive sur le droit d’auteur dans le marché numérique, l’objectif fondateur de la création d’un droit voisin des éditeurs de presse est de protéger d’une part, les investissements réalisés par les entreprises … (extrait)