Amendement n° AC56 de Mme Sylvie Tolmont sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au dernier alinéa, après le mot : « extraits », insérer les mots : « ,composés de moins de cinq mots, ».

L'exposé des motifs

L’article 15 de la directive sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique adoptée par le Parlement européen le 26 mars dernier prévoit que les États membres confèrent aux éditeurs de publications de presse établis dans un État membre les droits prévus par la directive pour l’utilisation en ligne de leurs publications de presse par des fournisseurs de services de la société de l’informatio… (extrait)