Amendement n° AC54 de Mme Constance Le Grip à l'article 3

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 10, insérer les dix alinéas suivants : « Art. L. 218-4-1 (nouveau). - Le montant et les modalités de la rémunération des éditeurs de presse peuvent être établis par accords conclus entre, d’une part, chacune ou plusieurs des organisations représentatives des éditeurs de presse et, d’autre part, les services de communication au public en ligne utilisant les publications de presse dans les conditions prévues à l’article L. 218-2. « Ces accords doivent préciser les modalités selon le… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement souhaite préciser l’assiette du droit voisin pour assurer que tous les services, même non directement commerciaux, seront couverts par l’obligation de rémunération. Aux termes de la directive sur le droit d’auteur dans le marché numérique, l’objectif fondateur de la création d’un droit voisin des éditeurs de presse est de protéger d’une part, les investissements réalisés par les ent… (extrait)