Rejeté.
L’article L. 121-1 du code de la propriété intellectuelle est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « En application de la directive sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE dans le droit français, les droits attachés à l’auteur, tel que définis au présent article, doivent également être respectés lors d’utilisations de contenus protégés par des fournisseurs de services de partage de contenus en ligne, tout … (extrait)
Il est proposé, par cet amendement, de transposer l’article 17 de la directive sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE dans le droit français. Cette directive, fruit de deux ans et demie de négociations, a pour objectif de protéger les titulaires de droits, de faciliter l’acquisition des droits et d’instaurer un … (extrait)