L’article L. 136-2 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Au début, sont ajoutés les mots : « Sous réserve du consentement préalable des auteurs ou ayants droit concernés, » ; b) La dernière phrase est supprimée ; 2° Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis. - Le consentement prévu au I peut résulter d’une absence d’opposition de l’auteur ou de ses ayants droit, dès lors qu’ils ont été dûment informés par l’un des organismes de … (extrait)
La loi relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine adoptée en 2016 a introduit un mécanisme inédit de gestion collective obligatoire applicable aux moteurs de recherche d’images, qui permet de rémunérer les auteurs des œuvres d’art plastiques, graphiques ou photographiques sans entraver le développement de ces services en ligne. Toutefois, la Cour de justice de l’Union … (extrait)