Amendement n° 13

APRÈS L'ARTICLE 3 DECIES, insérer l'article suivant:

Cet amendement crée un article nouveau, il n'en modifie pas un existant.

• Mme Aurore Bergé LAREM

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Le texte propose de modifier le Code de la propriété intellectuelle pour étendre la protection des œuvres à la « publication de presse », en définissant cette notion dans un nouveau chapitre. Il prolonge également la durée des droits patrimoniaux des éditeurs et des agences de presse à cinq ans après la première publication. L’application de la loi dépend de la compatibilité déclarée par la Commission européenne, et elle s’étend aux îles Wallis et Futuna.

Parcourir les amendements article par article.

• n° AC2 Mme Brigitte Kuster LR Déclaré irrecevable
• n° 3 M. Michel Larive FI Déclaré irrecevable
• n° AC6 Mme Muriel Ressiguier FI Déclaré irrecevable
• n° 8 Mme Constance Le Grip LR Rejeté L’article L. 121-1 du code de la propriété intellectuelle est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « En application de la…
• n° AC12 Mme Aurore Bergé LAREM Déclaré irrecevable
• n° AC13 Mme Aurore Bergé LAREM Retiré L’article L. 136-2 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Au début, sont…
• n° AC17 Mme Aurore Bergé LAREM Rejeté Au premier alinéa de l’article L. 311-1 du code de la propriété intellectuelle, après la seconde occurrence du mot : «…
• n° 17 Mme Sylvie Tolmont SOC Rejeté Au premier alinéa de l’article L. 311-1 du code de la propriété intellectuelle, après la seconde occurrence du mot : «…
• n° AC24 Mme Sylvie Tolmont SOC Rejeté Au premier alinéa de l’article L. 311-1 du code de la propriété intellectuelle, après la seconde occurrence du mot : «…
• n° AC30 Mme Constance Le Grip LR Déclaré irrecevable
• n° AC33 Mme Constance Le Grip LR Rejeté L’article L. 121-1 du code de la propriété intellectuelle est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « En application de la…