Amendement n° AC24 de Mme Sylvie Tolmont sur après l'article 3 decies, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au premier alinéa de l’article L. 311-1 du code de la propriété intellectuelle, après la seconde occurrence du mot : « vidéogrammes », sont ajoutés les mots : « et les éditeurs de presse et les agences de presse ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés est proposé par la Fédération française des agences de presse. Dès lors qu’un droit voisin est instauré, il apparait nécessaire de créer un droit sur la copie privée pour les éditeurs et les agences de presse.