Déposé le : 4 mai 2019

Examiné en : Séance publique

Issue : Adopté le 9 mai 2019

Porte sur : Article 1ER bis

Adopté : ses dispositions entrent dans le texte.

Un scrutin public a eu lieu sur cet amendement Voir le vote de chaque groupe et de chaque député·e

Ce qu'il proposait

ARTICLE 1ER BIS

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Cette efficacité est notamment affectée lorsque l’utilisation de très courts extraits se substitue à la publication de presse elle-même ou dispense le lecteur de s’y référer ».

Qui l'a déposé

28 cosignataires

Mme Sylvie Tolmont SOC

Premier·es cosignataires (12 sur 28) :

La liste complète figure sur la fiche officielle.

Pourquoi, selon son auteur·rice

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés a pour objet d’illustrer une hypothèse dans laquelle l’efficacité du droit voisin peut être affectée du fait de l’exclusion des très courts extraits du champ de ce droit. La précision introduite n’a pas vocation à épuiser les cas dans lesquels l’efficacité des droits est remise en cause, en particulier compte tenu des pratiques d’usage massif des très courts extraits par les prestataires de service de la société de l’information.

Le texte amendé

Droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Le texte propose de modifier le Code de la propriété intellectuelle pour étendre la protection des œuvres à la « publication de presse », en définissant cette notion dans un nouveau chapitre. Il prolonge également la durée des droits patrimoniaux des éditeurs et des agences de presse à cinq ans après la première publication. L’application de la loi dépend de la compatibilité déclarée par la Commission européenne, et elle s’étend aux îles Wallis et Futuna.

Parcourir les amendements article par article.

Les autres amendements au même endroit du texte

Article 1ER bis · 2 amendements

n° 10 Mme Constance Le Grip LR Retiré À l'alinéa 4, substituer à la seconde phrase les deux phrases suivantes : « Ces exceptions ne peuvent affecter l’efficacité des…

La source

Fiche officielle de l'amendement n° 20 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L15PO717460BTC1912P0D1N000020.