Amendement n° 10 de Mme Constance Le Grip à l'article 1er bis

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l'alinéa 4, substituer à la seconde phrase les deux phrases suivantes : « Ces exceptions ne peuvent affecter l’efficacité des droits ouverts à l’article L. 218-2. Cette efficacité est notamment affectée lorsque l’utilisation d’actes d’hyperlien ou de très courts extraits se substitue à la publication de presse elle-même ou dispense le lecteur de s’y référer ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de préciser que la limitation s’applique aux deux exceptions. En effet, un hyperlien composé d’une simple adresse URL ne pose en effet pas problème. Toutefois, un hyperlien peut aussi être composé d’un contenu entier comme un texte sans limite de taille (pouvant reprendre tout un article) ou encore de « thumbnails » (imagettes), et se substituer à la publication de presse el… (extrait)