Ce que change ce texte
Le texte vise à créer un droit voisin au profit des agences et des éditeurs de presse. Il s'agit d'une proposition de loi qui entre en deuxième lecture.
- Autorisation désormais requiseCrée le droit voisin : « L’autorisation de l’éditeur de presse ou de l’agence de presse est requise avant toute reproduction ou communication au public totale ou partielle de ses publications de presse sous une forme numérique par un service de communication au public en ligne ». art. 4
- Définir la publicationDéfinit la publication de presse comme « une collection composée principalement d’œuvres littéraires de nature journalistique » publiée « à l’initiative, sous la responsabilité éditoriale et sous le contrôle des éditeurs de presse ou d’une agence de presse », et en exclut « les revues scientifiques ». art. 4
- Durée du droitFixe que « la durée des droits patrimoniaux des éditeurs de presse et des agences de presse est de deux ans à compter du 1 er janvier de l’année civile suivant celle de la première publication d’une publication de presse ». art. 3
- Liens et courts extraitsPrévoit que les bénéficiaires « ne peuvent interdire » « les actes d’hyperlien » ni « l’utilisation de mots isolés ou de très courts extraits d’une publication de presse », sauf si cette utilisation « se substitue à la publication de presse elle-même ou dispense le lecteur de s’y référer ». art. 2
- Rémunération sur les recettesAssoit la rémunération « sur les recettes de l’exploitation de toute nature, directes ou indirectes » et fait prendre en compte « les investissements humains, matériels et financiers réalisés par les éditeurs et les agences de presse » ainsi que « la contribution des publications de presse à l’information politique et générale ». art. 4
- Transparence des plateformesOblige les services de communication au public en ligne à fournir « tous les éléments d’information relatifs aux utilisations des publications de presse par leurs usagers », nécessaires à « une évaluation transparente de la rémunération » et de sa répartition. art. 4
- Part pour les journalistesOuvre aux journalistes professionnels et aux autres auteurs le droit à « une part appropriée et équitable de la rémunération », fixée par accord d’entreprise ou accord collectif, en précisant que « cette rémunération complémentaire n’a pas le caractère de salaire ». art. 4
- Une commission d’arbitrageCrée, faute d’accord dans « un délai de six mois », une commission « présidée par un représentant de l’État » et composée pour moitié de représentants des éditeurs et pour moitié de représentants des journalistes, qui « rend sa décision dans un délai de quatre mois » à compter de sa saisine. art. 4
- Entrée en vigueurPrévoit que « la présente loi s’applique trois mois après sa promulgation » et qu’« elle ne s’applique pas aux publications de presse publiées pour la première fois avant la date d’entrée en vigueur de la directive » européenne sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique. art. 14
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 23 juillet 2019 : 81 voix pour, 1 contre. Six groupes ont voté pour et un a voté contre.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 1 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 2 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 4 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 25 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 34 | 0 | 0 |
| UDI et Indépendants | 3 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 12 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Les avis, pour et contre
Droit voisin : le texte visait à créer un droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse. Il a été adopté le 23 juillet 2019 par 81 voix pour, 1 contre et 0 abstentions. LAREM, LR et MODEM se sont prononcés en faveur du texte. Ce vote reflète un accord entre ces groupes sur la proposition. Le scrutin s'est déroulé en deuxième lecture.
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 3 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il s’agit d’ajouter la notion de mise à disposition des publications de presse à celles de reproduction et de communication au public, afin de couvrir les modèles d’affaires du futur comme le crawling , qui consiste à réaliser des panoramas de presse, par le biais de liens hypertextes, aux fins de v… »
« Madame Dumas, nous en avons discuté tout à l’heure en commission et lors de nos nombreux débats dans l’hémicycle : la question du crawling est fondamentale. »
« Il est difficile de s’exprimer après M. le rapporteur qui a très bien parlé, comme d’habitude, du point de vue politique comme technique. Je remercie M. le rapporteur de la manière dont il a conduit les travaux à l’Assemblée nationale, en lien avec le Sénat. »
Le passage en commission
56 amendements examinés en commission, dont 20 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Affaires culturelles et éducation. 56 amendements y ont été déposés, dont 20 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 20 adoptions qui est arrivé en séance, où 22 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- FI aucun sur 6 0 %
- SOC 1 sur 7 14 %
- LT aucun sur 5 0 %
- DEM 14 sur 15 93 %
- LR 1 sur 9 11 %
- LAREM 4 sur 14 29 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 3 Fixe à 2 ans, à compter du 1er janvier suivant la première publication, la durée des droits patrimoniaux des éditeurs et des agences de presse. 14 adoptés sur 34
- Article 2 Empêche les éditeurs et agences de presse d'interdire hyperliens, mots isolés et très courts extraits, sauf si l'extrait nuit à leur droit, notamment en remplaçant la publication. 3 adoptés sur 6
- Après l’article 1er 1 adopté sur 3
- Article 4 Soumet la reprise de presse par les plateformes à l'autorisation rémunérée d'éditeurs et d'agences de l'Union, qu'elles informent, les auteurs percevant une part fixée à défaut par commission. 1 adopté sur 3
- Article 3 quinquies 1 adopté sur 1
Pour situer : sur les 380 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 149 amendements et 33 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
15 articles · 7 amendementsLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 1912 ↗le rapport de commission n° 2141 ↗
Les 15 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 7 amendements au total.
Article 1erart. adopté Description : Ajoute la publication de presse à côté du programme et, au dernier alinéa, l'éditeur et l'agence de presse, dans l'article L. 211-3 du code de la propriété intellectuelle. 11 com. / 0 séance
Description : Ajoute la publication de presse à côté du programme et, au dernier alinéa, l'éditeur et l'agence de presse, dans l'article L. 211-3 du code de la propriété intellectuelle.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission.
Vote sur l'article : adopté(78 pour, 0 contre).
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 20 Mme Tolmont adopté Le texte précise désormais que l’efficacité du droit voisin des éditeurs de presse est affectée lorsque de très courts extraits se substituent à la publication elle-même ou dispensent le lecteur de s’y référer.
Article 2non mis aux voix Empêche les éditeurs et agences de presse d'interdire hyperliens, mots isolés et très courts extraits, sauf si l'extrait nuit à leur droit, notamment en remplaçant la publication. 86 com. / 2 séance
Empêche les éditeurs et agences de presse d'interdire hyperliens, mots isolés et très courts extraits, sauf si l'extrait nuit à leur droit, notamment en remplaçant la publication.
8 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 3 adoptés, puis 2 en séance.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 19 Mme Tolmont rejeté La durée des droits patrimoniaux des agences de presse aurait été fixée, par cet amendement, à cinquante ans pour leurs contenus audiovisuels et photographiques, et à deux ans pour leurs autres contenus.
Article 3non mis aux voix Fixe à 2 ans, à compter du 1er janvier suivant la première publication, la durée des droits patrimoniaux des éditeurs et des agences de presse. 4734 com. / 13 séance
Fixe à 2 ans, à compter du 1er janvier suivant la première publication, la durée des droits patrimoniaux des éditeurs et des agences de presse.
47 amendements déposés sur cet article : 34 en commission, dont 14 adoptés, puis 13 en séance, dont 4 adoptés.
Amendements mis aux voix sur cet article (5)
- n° 14 Mme Bergé adopté L’agence de presse reçoit une définition plus précise : elle a pour activité principale la collecte, le traitement et la mise en forme, sous sa propre responsabilité, de contenus journalistiques.
- n° 4 Mme Frédérique Dumas rejeté Le droit voisin des éditeurs et agences de presse aurait couvert non seulement la reproduction mais aussi la « mise à disposition » de leurs publications, cet amendement visant notamment les activités de veille par crawling.
- n° 5 Mme Frédérique Dumas rejeté Cet amendement voulait ajouter « la mise à disposition » aux usages couverts par le droit voisin de la presse, afin d’y inclure, selon son autrice, le « crawling » qui exploite ces contenus sans les reproduire.
- n° 17 Mme Tolmont rejeté Dans le même esprit, cet amendement voulait faire bénéficier les éditeurs de presse et les agences de presse de la rémunération pour copie privée, dès lors qu’un droit voisin leur était reconnu.
- n° 13 Mme Bergé rejeté Les agences de presse auraient été ajoutées, avec cet amendement, à la liste des bénéficiaires de la rémunération pour copie privée, aux côtés des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes, au titre du nouveau droit voisin.
Article 4non mis aux voix Soumet la reprise de presse par les plateformes à l'autorisation rémunérée d'éditeurs et d'agences de l'Union, qu'elles informent, les auteurs percevant une part fixée à défaut par commission. 33 com. / 0 séance
Soumet la reprise de presse par les plateformes à l'autorisation rémunérée d'éditeurs et d'agences de l'Union, qu'elles informent, les auteurs percevant une part fixée à défaut par commission.
3 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 1 adopté.
Article 5non mis aux voix
Texte de l'article
Au premier alinéa de l’article L. 331-5 du code de la propriété intellectuelle, les mots : « ou d’un programme » sont remplacés par les mots : «, d’un programme ou d’une publication de presse ».
Article 6non mis aux voix
Texte de l'article
Au second alinéa de l’article L. 331-7 du code de la propriété intellectuelle, les mots : « ou à un programme » sont remplacés par les mots : «, à un programme ou à une publication de presse ».
Article 7non mis aux voix
Texte de l'article
À l’article L. 331-10 du code de la propriété intellectuelle, les mots : « ou d’un phonogramme » sont remplacés par les mots : «, d’un phonogramme ou d’une publication de presse ».
Article 8non mis aux voix 11 com. / 0 séance
Texte de l'article
L’article L. 331-11 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « ou un programme » sont remplacés par les mots : «, un programme ou une publication de presse » et les mots : « ou du programme » sont remplacés par les mots : «, du programme ou de la publication de presse » ; 2° Au second alinéa, après la première occurrence du mot : « programme », sont insérés les mots : «, une publication de presse » et les mots : « ou d’un programme » sont remplacés par les mots : «, d’un programme ou d’une publication de presse ».
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté. Ils ont été déposés sur l'article 3 QUINQUIES d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 9non mis aux voix
Texte de l'article
À la fin du 1° de l’article L. 331-31 du code de la propriété intellectuelle, les mots : « ou un programme » sont remplacés par les mots : «, un programme ou une publication de presse ».
Article 10non mis aux voix
Texte de l'article
À la seconde phrase de l’article L. 331-37 du code de la propriété intellectuelle, les mots : « ou d’un phonogramme » sont remplacés par les mots : «, d’un phonogramme ou d’une publication de presse ».
Article 11non mis aux voix Description : Ajoute la publication de presse, l'éditeur et l'agence de presse au premier alinéa de l'article L. 335-4 du code de la propriété intellectuelle, article qui prévoit des infractions.
Description : Ajoute la publication de presse, l'éditeur et l'agence de presse au premier alinéa de l'article L. 335-4 du code de la propriété intellectuelle, article qui prévoit des infractions.
Article 12non mis aux voix
Texte de l'article
Au I de l’article L. 335-4-1 du code de la propriété intellectuelle, les mots : « ou d’un programme » sont remplacés par les mots : «, d’un programme ou d’une publication de presse ».
Article 13non mis aux voix
Texte de l'article
Au III de l’article L. 335-4-2 du code de la propriété intellectuelle, les mots : « ou un programme » sont remplacés par les mots : «, un programme ou une publication de presse ».
Article 14non mis aux voix Rend la loi applicable 3 mois après sa promulgation, sauf aux publications de presse parues avant l'entrée en vigueur de la directive européenne sur le droit d'auteur numérique.
Rend la loi applicable 3 mois après sa promulgation, sauf aux publications de presse parues avant l'entrée en vigueur de la directive européenne sur le droit d'auteur numérique.
Article 15non mis aux voix Étend la loi aux îles Wallis et Futuna.
Étend la loi aux îles Wallis et Futuna.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.