Amendement n° 14 · ART. 3, déposé par Mme Bergé.
L'essentiel : L’agence de presse reçoit une définition plus précise : elle a pour activité principale la collecte, le traitement et la mise en forme, sous sa propre responsabilité, de contenus journalistiques.
Texte exact de l'amendement
Compléter l’alinéa 6 par les mots : « ayant pour activité principale la collecte, le traitement et la mise en forme, sous sa propre responsabilité, de contenus journalistiques ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le présent amendement vise à définir plus clairement ce qu’est une agence de presse, en reprenant une partie de l’article 1 er de l’Ordonnance de 1945 qui définit le travail d’une agence et précise à la fois le caractère journalistique de ce travail, critère important au regard de la directive sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique, et l’engagement de la responsabilité de l’agence sur cette fourniture d’informations.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte propose de modifier le Code de la propriété intellectuelle pour étendre la protection des œuvres à la « publication de presse », en définissant cette notion dans un nouveau chapitre. Il prolonge également la durée des droits patrimoniaux des éditeurs et des agences de presse à cinq ans après la première publication. L’application de la loi dépend de la compatibilité déclarée par la Commission européenne, et elle s’étend aux îles Wallis et Futuna.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 1 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 2 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 3 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 1 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 18 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 40 | 0 | 1 |
| UDI, Agir et Indépendants | 3 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 5 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 14 en séance (Droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Nous avons retravaillé l’amendement, qui a été examiné par la commission, afin d’apporter une définition plus précise de l’agence de presse. Nous proposons d’indiquer que celle-ci a « pour activité principale la collecte, le traitement et la mise en forme, sous sa propre responsabilité, de contenus journalistiques ». Il nous semble essentiel de préciser plus clairement ce qu’est une agence de presse et d’indiquer quel est son travail, en soulignant le caractère journalistique de celui-ci. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 8 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Nous avons pu goûter avec bonheur, ce matin, l’implication et la pugnacité de notre collègue Richard Ramos, fidèle à sa volonté de défendre le milieu rural et les préenseignes. »
« Après plusieurs années de négociations menées tant au niveau européen qu’au plan national, nous voici réunis aujourd’hui afin d’établir un droit voisin au profit des agences et des éditeurs de presse. »
« Nous examinons aujourd’hui la proposition de loi portant création d’un droit voisin pour les éditeurs et les agences de presse. Ce véhicule législatif permet la transposition de l’article 15 de la directive sur le droit d’auteur, adoptée le 26 mars dernier par le Parlement européen. »
« Monsieur le rapporteur, vous aviez défendu le principe de ce texte en commission avant l’adoption par le Parlement européen de ce qui est devenu l’article 15 de la directive sur le droit d’auteur. Vous proposiez de créer un droit voisin au profit des agences et des éditeurs de presse. »
« Voici un an, quasiment jour pour jour, nous étions réunis dans cet hémicycle pour débattre d’une proposition de loi visant à créer un droit voisin au profit des éditeurs de services de presse en ligne. »
« Nous débattons donc aujourd’hui, à l’initiative du groupe MODEM – initiative très largement soutenue au sein de cette assemblée –, d’une proposition de loi créant un droit voisin pour les éditeurs et les agences de presse. »
« L’objectif est évidemment le bon : il ne faut pas qu’au moment où l’on vote un droit voisin, l’utilisation de très courts extraits puisse limiter celui-ci d’une quelconque manière. »
« La Journée de l’Europe, que nous célébrons aujourd’hui, nous paraît être l’occasion idéale pour transposer cette directive européenne très récemment adoptée concernant les droits d’auteur. »