Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte propose de modifier le Code de la propriété intellectuelle pour étendre la protection des œuvres à la « publication de presse », en définissant cette notion dans un nouveau chapitre. Il prolonge également la durée des droits patrimoniaux des éditeurs et des agences de presse à cinq ans après la première publication. L’application de la loi dépend de la compatibilité déclarée par la Commission européenne, et elle s’étend aux îles Wallis et Futuna.
L'enjeu propre à chaque amendement est ajouté progressivement ; le sort politique du texte se joue sur son scrutin solennel.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 2 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 2 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 23 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 43 | 0 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 4 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 4 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 8 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Nous avons pu goûter avec bonheur, ce matin, l’implication et la pugnacité de notre collègue Richard Ramos, fidèle à sa volonté de défendre le milieu rural et les préenseignes. »
« Après plusieurs années de négociations menées tant au niveau européen qu’au plan national, nous voici réunis aujourd’hui afin d’établir un droit voisin au profit des agences et des éditeurs de presse. »
« Nous examinons aujourd’hui la proposition de loi portant création d’un droit voisin pour les éditeurs et les agences de presse. Ce véhicule législatif permet la transposition de l’article 15 de la directive sur le droit d’auteur, adoptée le 26 mars dernier par le Parlement européen. »
« Monsieur le rapporteur, vous aviez défendu le principe de ce texte en commission avant l’adoption par le Parlement européen de ce qui est devenu l’article 15 de la directive sur le droit d’auteur. Vous proposiez de créer un droit voisin au profit des agences et des éditeurs de presse. »
« Voici un an, quasiment jour pour jour, nous étions réunis dans cet hémicycle pour débattre d’une proposition de loi visant à créer un droit voisin au profit des éditeurs de services de presse en ligne. »
« Nous débattons donc aujourd’hui, à l’initiative du groupe MODEM – initiative très largement soutenue au sein de cette assemblée –, d’une proposition de loi créant un droit voisin pour les éditeurs et les agences de presse. »
« L’objectif est évidemment le bon : il ne faut pas qu’au moment où l’on vote un droit voisin, l’utilisation de très courts extraits puisse limiter celui-ci d’une quelconque manière. »
« La Journée de l’Europe, que nous célébrons aujourd’hui, nous paraît être l’occasion idéale pour transposer cette directive européenne très récemment adoptée concernant les droits d’auteur. »
Le passage en commission
56 amendements examinés en commission, dont 20 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Affaires culturelles et éducation. 56 amendements y ont été déposés, dont 20 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 20 adoptions qui est arrivé en séance, où 22 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- FI aucun sur 6 0 %
- SOC 1 sur 7 14 %
- LT aucun sur 5 0 %
- DEM 14 sur 15 93 %
- LR 1 sur 9 11 %
- LAREM 4 sur 14 29 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 3 Soumet la reprise en ligne de presse à l'autorisation des éditeurs et agences de l'Union, rémunérés et informés, les auteurs percevant une part fixée à défaut par commission. 14 adoptés sur 34
- Article 2 Fixe à 2 ans la durée des droits patrimoniaux des éditeurs et agences de presse, à compter du 1er janvier de l'année suivant la première publication. 3 adoptés sur 6
- Après l’article 1er 1 adopté sur 3
- Article 4 Rend la loi applicable 3 mois après sa promulgation, sauf aux publications de presse parues avant l'entrée en vigueur de la directive européenne sur le droit d'auteur numérique. 1 adopté sur 3
- Article 3 quinquies 1 adopté sur 1
Pour situer : sur les 380 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 149 amendements et 33 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
7 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 1912 ↗le rapport de commission n° 2141 ↗
Les 7 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article 1erconforme 11 com. / 0 séance
Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission.
Article 1er bis Empêche les éditeurs et agences de presse d'interdire hyperliens, mots isolés et très courts extraits, sauf si l'extrait nuit à leur droit, notamment en remplaçant la publication. 20 com. / 2 séance
Empêche les éditeurs et agences de presse d'interdire hyperliens, mots isolés et très courts extraits, sauf si l'extrait nuit à leur droit, notamment en remplaçant la publication.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance, dont 1 adopté.
Article 2 Fixe à 2 ans la durée des droits patrimoniaux des éditeurs et agences de presse, à compter du 1er janvier de l'année suivant la première publication. 86 com. / 2 séance
Fixe à 2 ans la durée des droits patrimoniaux des éditeurs et agences de presse, à compter du 1er janvier de l'année suivant la première publication.
8 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 3 adoptés, puis 2 en séance.
Article 3 Soumet la reprise en ligne de presse à l'autorisation des éditeurs et agences de l'Union, rémunérés et informés, les auteurs percevant une part fixée à défaut par commission. 4734 com. / 13 séance
Soumet la reprise en ligne de presse à l'autorisation des éditeurs et agences de l'Union, rémunérés et informés, les auteurs percevant une part fixée à défaut par commission.
47 amendements déposés sur cet article : 34 en commission, dont 14 adoptés, puis 13 en séance, dont 4 adoptés.
Article 3 quinquies 11 com. / 0 séance
Texte de l'article
L’article L. 331-11 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « ou un programme » sont remplacés par les mots : «, un programme ou une publication de presse » et les mots : « ou du programme » sont remplacés par les mots : «, du programme ou de la publication de presse » ; 2° Au second alinéa, après la première occurrence du mot : « programme », sont insérés les mots : «, une publication de presse » et les mots : « ou d’un programme » sont remplacés par les mots : «, d’un programme ou d’une publication de presse ». Articles 3 sexies à 3 decies (Conformes)
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté.
Article 4 Rend la loi applicable 3 mois après sa promulgation, sauf aux publications de presse parues avant l'entrée en vigueur de la directive européenne sur le droit d'auteur numérique. 33 com. / 0 séance
Rend la loi applicable 3 mois après sa promulgation, sauf aux publications de presse parues avant l'entrée en vigueur de la directive européenne sur le droit d'auteur numérique.
3 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 1 adopté.
Article 5conforme
Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.