Amendement n° 5 · ART. 3, déposé par Mme Frédérique Dumas +12 cosignataires.
L'essentiel : Cet amendement voulait ajouter « la mise à disposition » aux usages couverts par le droit voisin de la presse, afin d’y inclure, selon son autrice, le « crawling » qui exploite ces contenus sans les reproduire.
Texte exact de l'amendement
À l’alinéa 11, substituer au mot : « et », les mots : « ,la mise à disposition ou ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Les crawlers indexent les contenus de presse, voire les archivent, et les diffusent ensuite auprès de leurs clients sous forme de panoramas de presse structurés, de tableaux de bord ou d’alertes comprenant des nuages de mots, des agrégations de contenus liés à une requête particulière (le nom d’une marque par exemple), des liens hypertextes vers les contenus de presse. Il n’y a donc pas à proprement parler de reproduction ou de communication des contenus de presse alors même que c’est bien sur la base de ces contenus, produits par les éditeurs, que le modèle économique de ces acteurs se développe. Ce marché totalement nouveau est estimé à 31 M€ à ce jour, et échappe totalement aux éditeurs de presse. Il est important de viser « la mise à disposition » ou « crawling » des publications de presse afin de couvrir l’ensemble des modèles d’affaire à venir.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte propose de modifier le Code de la propriété intellectuelle pour étendre la protection des œuvres à la « publication de presse », en définissant cette notion dans un nouveau chapitre. Il prolonge également la durée des droits patrimoniaux des éditeurs et des agences de presse à cinq ans après la première publication. L’application de la loi dépend de la compatibilité déclarée par la Commission européenne, et elle s’étend aux îles Wallis et Futuna.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 1 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 1 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 3 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 3 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 17 | 1 |
| La République en Marche | 0 | 37 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 2 | 2 | 0 |
| Les Républicains | 4 | 0 | 2 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 5 en séance (Droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Cet amendement tend à effectuer, à l’alinéa 11, un alignement comparable à celui que proposait l’amendement n o 4 rectifié après l’alinéa 8. »
« J’émets cette fois un avis défavorable. Sur l’amendement n o 4 rectifié, je m’en étais remis à la sagesse de l’assemblée en attendant que M. le ministre éclaire l’assemblée. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 8 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Nous avons pu goûter avec bonheur, ce matin, l’implication et la pugnacité de notre collègue Richard Ramos, fidèle à sa volonté de défendre le milieu rural et les préenseignes. »
« Après plusieurs années de négociations menées tant au niveau européen qu’au plan national, nous voici réunis aujourd’hui afin d’établir un droit voisin au profit des agences et des éditeurs de presse. »
« Nous examinons aujourd’hui la proposition de loi portant création d’un droit voisin pour les éditeurs et les agences de presse. Ce véhicule législatif permet la transposition de l’article 15 de la directive sur le droit d’auteur, adoptée le 26 mars dernier par le Parlement européen. »
« Monsieur le rapporteur, vous aviez défendu le principe de ce texte en commission avant l’adoption par le Parlement européen de ce qui est devenu l’article 15 de la directive sur le droit d’auteur. Vous proposiez de créer un droit voisin au profit des agences et des éditeurs de presse. »
« Voici un an, quasiment jour pour jour, nous étions réunis dans cet hémicycle pour débattre d’une proposition de loi visant à créer un droit voisin au profit des éditeurs de services de presse en ligne. »
« Le 15 avril dernier, les États membres de l’Union européenne ont formellement adopté une nouvelle directive sur le droit d’auteur, à l’issue de longues et complexes négociations. »
« Nous débattons donc aujourd’hui, à l’initiative du groupe MODEM – initiative très largement soutenue au sein de cette assemblée –, d’une proposition de loi créant un droit voisin pour les éditeurs et les agences de presse. »
« L’objectif est évidemment le bon : il ne faut pas qu’au moment où l’on vote un droit voisin, l’utilisation de très courts extraits puisse limiter celui-ci d’une quelconque manière. »