Amendement n° 17 · APRÈS ART. 3 DECIES, déposé par Mme Tolmont +28 cosignataires.
L'essentiel : Dans le même esprit, cet amendement voulait faire bénéficier les éditeurs de presse et les agences de presse de la rémunération pour copie privée, dès lors qu’un droit voisin leur était reconnu.
Texte exact de l'amendement
Au premier alinéa de l’article L. 311‑1 du code de la propriété intellectuelle, après la seconde occurrence du mot : « vidéogrammes », sont insérés les mots : « et les éditeurs de presse et les agences de presse ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés est proposé par la Fédération française des agences de presse. Dès lors qu’un droit voisin est instauré, il apparait nécessaire de créer un droit sur la copie privée pour les éditeurs et les agences de presse.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte propose de modifier le Code de la propriété intellectuelle pour étendre la protection des œuvres à la « publication de presse », en définissant cette notion dans un nouveau chapitre. Il prolonge également la durée des droits patrimoniaux des éditeurs et des agences de presse à cinq ans après la première publication. L’application de la loi dépend de la compatibilité déclarée par la Commission européenne, et elle s’étend aux îles Wallis et Futuna.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 0 | 1 |
| Gauche démocrate et républicaine | 1 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 3 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 3 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 20 | 0 |
| La République en Marche | 5 | 28 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 1 | 5 | 0 |
| Les Républicains | 5 | 0 | 3 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 17 en séance (Droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« L’attribution d’un droit voisin ouvre la voie à la reconnaissance d’une rémunération pour copie privée, notamment perçue sur des supports tels que les clés USB, les disques durs, les tablettes en raison du manque du manque à gagner que cette exception engendre pour les ayants droit. En 2010, un accord est intervenu entre les éditeurs de presse et les journalistes pour le reversement de ces sommes mais aucun accord n’a été passé entre les agences de presse et les auteurs. Afin de sécuriser ce droit et de l’étendre aux agences de presse, nous vous proposons, au premier alinéa de l’article L. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 8 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Nous avons pu goûter avec bonheur, ce matin, l’implication et la pugnacité de notre collègue Richard Ramos, fidèle à sa volonté de défendre le milieu rural et les préenseignes. »
« Après plusieurs années de négociations menées tant au niveau européen qu’au plan national, nous voici réunis aujourd’hui afin d’établir un droit voisin au profit des agences et des éditeurs de presse. »
« Nous examinons aujourd’hui la proposition de loi portant création d’un droit voisin pour les éditeurs et les agences de presse. Ce véhicule législatif permet la transposition de l’article 15 de la directive sur le droit d’auteur, adoptée le 26 mars dernier par le Parlement européen. »
« Monsieur le rapporteur, vous aviez défendu le principe de ce texte en commission avant l’adoption par le Parlement européen de ce qui est devenu l’article 15 de la directive sur le droit d’auteur. Vous proposiez de créer un droit voisin au profit des agences et des éditeurs de presse. »
« Voici un an, quasiment jour pour jour, nous étions réunis dans cet hémicycle pour débattre d’une proposition de loi visant à créer un droit voisin au profit des éditeurs de services de presse en ligne. »
« Le 15 avril dernier, les États membres de l’Union européenne ont formellement adopté une nouvelle directive sur le droit d’auteur, à l’issue de longues et complexes négociations. »
« Nous débattons donc aujourd’hui, à l’initiative du groupe MODEM – initiative très largement soutenue au sein de cette assemblée –, d’une proposition de loi créant un droit voisin pour les éditeurs et les agences de presse. »
« L’objectif est évidemment le bon : il ne faut pas qu’au moment où l’on vote un droit voisin, l’utilisation de très courts extraits puisse limiter celui-ci d’une quelconque manière. »