Amendement n° AC27 de Mme Constance Le Grip à l'article premier

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis (nouveau) Au dernier alinéa, après le mot : « normale », sont insérés les mots : « ou à l’efficacité des droits » ; »

L'exposé des motifs

L’exception de « revues de presse » a toujours soulevé des difficultés d’appréciation et d’interprétation, notamment car le droit français ne précise pas, comme la directive 2001/29/CE du 22 mai 2001 sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information, qu’elle bénéficie à la seule presse. Cette exception est particulièrement sensible con… (extrait)